L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation a posé pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Ainsi, en cas de litige avec votre employeur sur la prise des congés payés, ce n’est plus au salarié d’apporter la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre du fait de l’employeur.

Les salariés ne peuvent que se satisfaire de cet important revirement de jurisprudence.

(Cass soc, 13 juin 2012, n° 11-10929)


Posté le : 30 Nov 2012
Posté dans droit du travail |

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