La charges des dépenses de ravalement dans le bail commercial

Le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à un hôtel, l’a assignée en paiement d’arriérés de loyers et de charges, comprenant notamment des frais de ravalement des façades de l’immeuble loué.

La cour d’appel a fait droit à la demande du bailleur compte tenu du caractère non limitatif de la clause du bail sur les charges incombant au locataire et du comportement de l’hôtel qui a accepté sans contestation de régler pendant quatre années toutes les provisions sur charges.

Mais la Cour de cassation rappelle que les dépenses de ravalement ne sont pas des charges locatives et incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.

De plus, le seul paiement de provisions ne suffit pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge.

 (Cass. 3ème civ, 19 décembre 2012, n° 11-25414)


Posté le : 29 Jan 2013
Posté dans droit immobilier |

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