La validité de la clause de renonciation à la résolution judiciaire

Une personne vend à un couple un bien immobilier. L’acte de vente mentionne que le prix a déjà été versé directement au vendeur qui le reconnaît et en donne quittance entière et définitive  avec désistement de tous droits de privilège et action résolutoire.

Le vendeur prétend que le prix n’a en réalité pas été réglé a assigné les acheteurs en résolution de la vente sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

La Cour d’appel estime que sa demande est irrecevable en raison de la clause de renonciation à la résolution du contrat pour défaut de paiement du prix contenue dans l’acte de vente.

Devant la Cour de cassation, le vendeur soutient :

1) que les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat lorsqu’une telle renonciation porte sur une obligation essentielle du contrat,

2) la mise en œuvre de la clause de renonciation à la résolution est subordonnée à la bonne foi du débiteur qui l’invoque et en l’espèce les acheteurs se sont volontairement soustraits au paiement du prix,

Contre toute attente, la cour de cassation rejette le pourvoi du vendeur. Elle rappelle que l’article 1184 du code civil n’est pas d’ordre public. En conséquence,  un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat dès lors que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, est non équivoque.

(Cass civ 3 nov 2011 n° 10-26203)


Posté le : 14 Sep 2012
Posté dans droit immobilier |

2 Commentaires
12 Dec 2016 - 05:12:54
Kate de Paris a dit:

Bonjour,
Mon notaire m’oblige d’inclure cette clause dans l’acte de vente de mon appartement parisien, alors qu’en réalité, le prix de vente ne me sera versé que toute de suite après la signature. Ca m’inquiète… Que se passerait-il s’il y avait une erreur administrative ? Est-il obligatoire d’inclure cette clause ? Mon notaire dit qu’il faudrait que je trouve un autre notaire si je ne l’accepte pas. Je ne sais pas quoi faire… Auriez-vous un conseil ?
Merci par avance pour votre réponse et bien cordialement,
Kate.

3 Oct 2012 - 06:10:29
Fumoux a dit:

Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente chez le notaire le 18 juillet dernier pour la vente de notre maison.
Depuis le voisin a obtenu une autorisation de travaux en date du 20 aout pour monter une véranda, les travaux sont en cours. La construction de cette véranda va permettre d’avoir moins de vis-à-vis sur les voisins de côté et de face
La signature de l’acte de vente est prévue le 22 octobre.
Devons nous informé l’acquéreur de ces travaux avant le rendez-vous chez le notaire??
Peut-il renoncer à la vente ???

Merci de votre aide.

Cordialement

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