La commission de l’agent immobilier

Des personnes souhaitaient acquérir un domaine précis que les propriétaires ne proposaient pas à la vente. Elles se sont adressées à un agent immobilier, à qui elles ont confié un mandat de recherche sans exclusivité, pour trois mois renouvelable par tacite reconduction – Après avoir refusé l’offre d’achat proposée, les propriétaires ont fait une offre de vente à un prix supérieur, notifiée par l’agent immobilier aux mandants.

L’agent immobilier apprenait, par la suite, que la vente avait été conclue directement aux conditions de l’offre de vente. Il demanda le paiement de sa commission. La cour d’appel donna satisfaction à l’agent immobilier, mais les acheteurs contestaient la décision. Pour eux, le bien acquis était connu d’eux avant l’intervention de l’agent immobilier, et la vente avait été faite après l’expiration de son mandat. Par ailleurs, le mandant ne doit indemniser le mandataire que si ce dernier a permis la conclusion de la vente, étant indiqué que dans le cas présent, l’agent immobilier n’était intervenu que pour la négociation de l’opération.

La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi. En effet, l’opération immobilière avait été conduite avec succès par l’agent immobilier, dont l’intervention avait été déterminante. Aussi bien, les mandants avaient manqué à leurs obligations contractuelles en privant l’agent immobilier de la réalisation de l’acquisition dont ils l’avaient chargé, la cour d’appel ayant ainsi justifié sa décision d’accorder une indemnité compensatrice de la commission dont la faute l’avait privé.


Posté le : 10 Sep 2015
Posté dans droit immobilier |

Un Commentaire
7 Feb 2017 - 07:02:34
Hanane lyon a dit:

Bonjour,
Nous avons trouvé une maison sur leboncoin proposée par une agence Immo qui correspondait à nos critères et superficie, nous avons signé le compromis les démarches à la banque sont validées , la signature finale est prévue pour fin mars , nos artisans nous ont demandés les plans de la maison et on réalise que nous avons été trompés par l agence dans l offre il est indiqué 165m2 habitable aujourd’hui avec les plans la maison fait 150m2 ( donc 150m2 -le garage environ 130m2 habitable ) ce qui est pour nous très gênants la superficie était le critère de sélection , donc publicité mensongère , et en plus 9000€ de frais d agence, que j estimé ne mérite pas ils trompent leur client , que peut on faire concernant ces frais d agence et surtout le prix de la maison car du coup surestimé et le compromis signé quel est le recours ? Que pouvons-nous faire ?
Merci

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