Le sort du bail et du paiement des loyers en cas de divorce des époux

1) Principe : la cotitularité du bail

L’article 1751 du code civil institue la cotitularité du bail entre les époux : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

Dans ces conditions, chaque membre du couple est cotitulaire du bail constituant le domicile conjugal :

– en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ;

– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur celui-ci.

2) En cas de séparation des époux : que se passe t-il ?

Un époux, non signataire du bail, est tenu par l’effet de l’article 1751 du code civil, instituant une cotitularité du bail, et une obligation de solidarité passive au paiement des loyers ou d’une indemnité d’occupation, même s’il n’occupe plus les lieux personnellement, mais à condition qu’il s’agisse d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil.

Les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et charges jusqu’à l’accomplissement des formalités de mention en marge du divorce, prescrites par les règles de l’état civil.

Ainsi la seule ordonnance de non-conciliation avant divorce ne peut faire cesser la solidarité entre époux et il importe peu que les époux aient cessé toute vie commune

Mais l’obligation au paiement cesse lorsque le bail a été conclu par l’un seulement des époux pour son usage exclusif, après l’ordonnance de non-conciliation, puisque la solidarité passive prévue par l’article 220 du code civil ne peut s’appliquer que pour les créances relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.


Posté le : 21 Jan 2016
Posté dans droit immobilier |

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