Que faire lorsque la surface de l’appartement que je viens d’acheter est inférieure à la surface mentionnée dans l’acte notarié ?

Il convient tout d’abord de rappeler que la surface de cet appartement doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente depuis la Loi Carrez du 18 décembre 1996 sinon cet acte est nul. Il faudra agir dans le délai d’un mois de la vente pour obtenir cette nullité.

Si vous pensez que la surface mentionnée est erronée, vous devez faire intervenir à vos frais un diagnostiqueur pour réaliser de nouveau le métrage. Si ce métrage est inférieur de plus de 5 % de la surface réelle calculée vous devez dans le délai d’un an à compter de la signature de la vente, agir en justice afin d’obtenir du Juge une diminution du prix d’achat au prorata de la surface manquante.

 


Posté le : 09 Dec 2011
Posté dans droit immobilier |

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