Foire aux questions juridiques

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Important : Un conseil juridique personnalisé permettra toujours une réponse plus affinée à votre cas. Contactez le cabinet d’avocat pour obtenir un conseil juridique.

Questions par matière :

Droit bancaire et du crédit

- Que faire en cas de vol de carte bancaire ou de prélèvement contesté ?

Droit du travail

- Quelles clauses l’employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail ?

Droit de la consommation

- un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

- peut-on faire reprendre un produit acheté dans un magasin ?

- que faire lorsque la société de déménagement a abimé mes meubles pendant le transport ?

- Est-il possible d’annuler un séjour acheté sur internet et de se le faire rembourser ?

Droit immobilier et copropriété

- Que faire lorsque la surface de l’appartement que je viens d’acheter est inférieure à la surface mentionnée dans l’acte notarié ?

- Quels diagnostics doit-on fournir avant de louer son appartement ?

- Dans quels cas le syndic peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale ?

- Quels documents le propriétaire peut-il demander au candidat locataire avant de louer son appartement ?