Foire aux questions juridiques

 

 

Ce document a été construit à partir des messages et litiges postés sur le formulaire contact du site. Nous tenons à remercier les personnes qui contribuent à faire évoluer la connaissance du droit et résoudre ainsi des problèmes juridiques.

Important : Un conseil juridique personnalisé permettra toujours une réponse plus affinée à votre cas. Contactez le cabinet d’avocat pour obtenir un conseil juridique car l’avocat à un rôle préventif.

 

Questions par matière :

 

 

Droit bancaire et du crédit

– Que faire en cas de vol de carte bancaire ou de prélèvement contesté ?

– Que faire en cas de saisie de mon compte bancaire ?

Droit du travail

– Quelles clauses l’employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail ?

– Quelles sont les conditions de forme du Contrat à Durée Déterminée ?

Est-ce que je peux refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?

A quelles conditions peut-on bénéficier d’un droit individuel à la formation ?

Peut-on bénéficier de l’assurance perte d’emploi du prêt immobilier lorsque l’on signe une rupture conventionnelle avec son
employeur ?

Droit de la consommation

– un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

– peut-on faire reprendre un produit acheté dans un magasin ?

que faire lorsque la société de déménagement a abimé mes meubles pendant le transport ?

Est-il possible d’annuler un séjour acheté sur internet et de se le faire rembourser ?

Droit immobilier et copropriété

– Comment se prépare la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires ?

– Que faire lorsque la surface de l’appartement que je viens d’acheter est inférieure à la surface mentionnée dans l’acte notarié ?

– Quels diagnostics doit-on fournir avant de louer son appartement ?

Dans quels cas le syndic peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale ?

Quels documents le propriétaire peut-il demander au candidat locataire avant de louer son appartement ?

Comment faire si le syndic n’inscrit pas votre résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

 


78 Commentaires
2 Jul 2017 - 12:07:47
Stéphane de Mandelieu a dit:

Bonsoir maitre,
Actuellement j’ai un huissier qui me court après concernant un crédit contracté auprès de la Diac en 2003.
Après plusieurs impayés, une signification de jugement réputé contradictoire a été rendue en date du 9/2/2005 et
un commandement de payer m’a été adressé en date du 16/9/2008.
Je ne sais plus si j’ai reçu ces documents, sachant que j’ai déménagé plusieurs fois entre temps…
J’ai quand même été retrouvé en 2011 par une société de recouvrement et effectué quelques versements.
Depuis le début de l’année, ma dette a été rachetée par une société de recouvrement et un huissier est après moi depuis peu. Ce dernier m’a envoyé une signification de créance avec un commandement de payer que j’ai laissé sans réponse.
Sauf que, il y a quelques jours, pendant mon travail, il est rentré chez moi afin de faire un état des lieux de mes biens en vu d’une saisie prévue sous une quinzaine de jours environ…
Je me suis donc déplacé à l’étude et effectué un versement 700€ afin de stopper la procédure.
Ai je la possibilité d’invoquer mon droit de forclusion et/ou de demander la prescription de mon dossier ?
Merci pour votre retour et vos conseils.

30 Jun 2017 - 03:06:58
isabelle d izeaux a dit:

Bonjour,
J ai un soucis avec un promoteur, il devait suivre ma construction d une maison individuelle. Il a fait faire des devis à des artisans je n ai rien signé ni devis ni contrat et je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je souhaitai arrêter avec eu car sur certain devis il me manquait certaines choses. Enervé car il n arrivait pas à me joindre par téléphone, ils m ont envoyé un mail me disant qu ils ont passer de nombreuses heures pour arrivé au budget demander et encore une fois j ai rien signé. C’est moi même qui a fait faire le permis et moi même qui l’a déposé. Ils m ont dis qu il allait me facturer les prestations ont ils le droit?

28 May 2017 - 06:05:17
Lysiane de douai a dit:

Bonjour je suis endettée de 60000€ suite à l’octroi de crédits renouvelables et de prêts a la consommation je suis au bord du gouffre et ne sait comment m’en sortir je touche un salaire de 2100€ par mois je rembourse 2200€ par mois de crédits auquels s’ajoutent mes impots sur les revenus mes impots locaux mon loyer etc pres de 900€ je suis donc à decouvert de 1000€ par mois donc pour alimenter mon compte je reprends à chaque fois sur mes crédits renouvelables et augmente ma dette je ne sais plus comment m’en sortir merci de bien vouloir me conseiller

19 Apr 2017 - 02:04:23
Bruno de Goussainville a dit:

Suite à une déchéance de Prêt Immobilier, j’ai été condamné en appel à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme de 151 000 Euros. Aujourd’hui le CREDIT-LOGEMENT me laisse jusqu’à fin septembre 2017 pour faire un Rachat de prêt, sinon ils vont me forcer à vendre mon bien immobilier. Vu que je suis fiché FICP jusqu’au 10 juin 2017. En sachant que je verse tous les mois depuis février 2015 une somme de 1000 au CREDIT LOGEMENT. Aujourd’hui, je leur dois maintenant 142 000 Euros. Ma question, si d’ici septembre je n’arrive pas à faire un rachat de prêt que pourrait faire la société CREDIT LOGEMENT ?

12 Apr 2017 - 08:04:00
Julie Rieupeyroux (12) a dit:

Bonjour,
Mon ami depuis toujours au crédit agricole et ancien membre du conseil d’administration à demandé à sa banque de faire racheter ces 5 crédits immo. Le crédit n’a pas répondu.. et lorsqu’il a demandé à ce qu’on lui fournisse les tableaux d’amortissement cela a pris 4 mois… Depuis il a fait racheter ces crédits à la banque populaire depuis le 25 Mars 2017. Les offres de prêts ont été signés, le Crédit Agricole à été informé par recommandé et a reçu le montant du rachat crédit.Or, il s’avère que hier l’échéance du prêt aujourd’hui dû à la banque populaire à été prélevé par le crédit agricole comme si il n’y avait pas eu de rachat de crédit. Nous avons essayé de contacter le directeur du crédit qui ne répond pas!! Merci de vos conseils

19 Feb 2017 - 10:02:46
yolande a dit:

bonjour étant en surendettement la commission de surendettement ,me conseille de faire valoir mes droits aux assurances, je suis coodébiteur avec mon époux nos ressources sont trop faibles pour rembourser et n’avons aucun biens mobiliers en ce qui me concerne je suis gravement malade je suis atteinte d’une trachéobroncomalecie se sont les bronches qui se retressissent et le cartilage qui se ramolli mon état s’aggrave pensez vous que les assurances pourraient prendre en compte cet état de fait
cordialement

3 Feb 2017 - 01:02:50
CHRISTINE DE PAU a dit:

Bonjour,
Juste ce message pour vous demander si une banque peut légalement imposer la garantie ITT pour la couverture assurance de prêt ?
En effet, la banque m’informe que c’est obligatoire alors même que j’ai une couverture en ma qualité de fonctionnaire de l’éducation nationale (Professeur)qui me maintien mon salaire en cas d’arrêt de travail et invalidité.
Dans l’attente ety vous en remerciant par avance
Cordiales salutations

Christine de PAU

31 Jan 2017 - 05:01:17
Sara de Dijon a dit:

bonjour maitre,
J’ai souscrit à un passeport crédit au crédit mutuel il y a quelques années de 14200 euros que j’ai correctement et partiellement remboursé… j’ai un peu plus tard contracté un crédit revolving chez cetelem qui me pose des soucis pour le rembourser. Je me suis adréssée a ma conseillère du CM pour pouvoir rembourser cetelem completement avec la somme disponible sur mon passeport crédit et elle a refusée me pretextant qu’il était suspendu. Je me suis rendu compte que je pouvais débloquer ce fond, l’ai fait et ai soldé mon crédit cetelem. Ma conseillère peut elle s’y opposer maintenant que j’ai eu les fonds et les ai utilisé?
merci de l’attention porté a ma question.

Bien cordialement

10 Jan 2017 - 05:01:36
gégé38 a dit:

Bonjour,

Le crédit mutuel de La Tour du Pin (38110) m’a accordé un prêt de 100 000 € au moment où j’achetais (par le bien d’une SCI) un bien immobilier d’un montant de 536 500 € (achat comptant par ses fonds propres).
Ensuite, j’ai eu un 2ème prêt de trésorerie du même montant (pour la SCI) par cette même banque.
J’ai refusé de signer une 2ème fois un nantissement concernant un contrat vie de ma femme en garantie puisque cela avait déjà été fait officiellement.
La banque n’a pas viré les fonds du 1er prêt en invoquant au bout de 8 mois environ qu’il était remplacé par le second.
Ensuite devant mon refus, elle a annulé le 2ème contrat de trésorerie ainsi que le nantissement du contrat vie.
Je tiens à votre disposition un récapitulatif précis des faits avec les dates.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire en mes sincères salutations.

7 Jan 2017 - 06:01:03
Italo Denain a dit:

Bonjour Maître,

En tant que commerçant en entreprise individuelle ma banque m’a accordé une facilité de trésorerie commerciale.
Mon épouse a co-signé le document qui officialise ce découvert autorisé et est donc “co-emprunteur” ce qui engage également sa responsabilité en cas de probléme de ma part.
J’envisage de passer en EIRL, est ce ma banque peut tout de même remettre en cause cette facilité de caisse ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement

6 Jan 2017 - 06:01:39
regine de lyon a dit:

Bonsoir maître,nous avons un artisan qui a arrete son travail sans aboutir jusqu’à la fin du chantier il n ‘était pas capable et imcompétent pour faire les travaux chez nous .Il a encaissé 50% DU CHANTIER EN ACOMPTE.A ce jour son travail effectué ainsi que le matériel ne couvre pas la somme que nous lui avons payé.Il nous doit a ce jour 2000 € mais il ne veut pas nous les rendre .Son devis ne comporte pas de date de début et fin de chantier (obligatoire au dessus de 500 e je crois) la mention bon pour accord n’apparaît pas.De plus il a encaissé le chèque d ‘acompte 3 jours après la signature du devis (donc pas respecté le délai de rétractation obligatoire) un arrangement à l’amiable n’a pas abouti.Il a pris 50% d’acompte or la loi est de 30% , que pensez-vous de tout ceci? En vous remerciant de votre conseil.Respectueuses salutations.

12 Dec 2016 - 04:12:00
Thierry de Montpon a dit:

Bonjour,
je suis non-résident francais domicilié en Allemagne depuis 1985 et détient un PEL (Plan Epargne Logement “Carré Mauve de 1994). Les non-résidents n’ont pas à payer de prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers. Lors de l’introduction de ces prélèvements par l’état. Après 10 ans les intérêts ont été soumis au prel. liberatoire pour lequel j’avais obté. Par contre ma banque a omis de m’informer de l’imputation des prélèvements sociaux (2005-2015 soient 7.300 €) et de me conseiller. Ceci bien que j’étais géré comme non-résident par leur service de “relation à distance”. Y-a-t-il ici “manquement par la banque à son devoir de conseil”? Prescription de 5 ans? ou plus longtemps?

Merci d’avance

30 Nov 2016 - 01:11:06
Ken de Lyon a dit:

Bonjour Maître,

Depuis la décision d’une cours de Cassation datant du 05/05/2009 et bien d’autres l’ayant confirmée plus tard (11/10/2015 notamment), le contrat de syndic est inopposable aux copropriétaires. J’en déduis peut-être que toute clause concernant les charges particulières est réputée non écrite. Mais si une clause est réputée non écrite, est-elle pour le coup opposable à la copropriété ? Si oui,la copropriété devra donc supporter les frais :
– en cas de mutation, de pré-état daté ou d’état daté…
– en cas de recouvrement,de suivi ou constitution de dossier contentieux remis à l’avocat,…
Pourtant des jurisprudences actuelles annulent totalement l’application par les syndics de tous les frais mentionnés ci-dessus. Ils ne sont pour autant pas refacturés à la copropriété. Peut-on en déduire qu’à partir du moment où le syndic avait présenté un contrat à la copropriété lui laissant penser que certaines charges seraient particulières, elles ne lui sont donc pas non plus opposables ou doit-on plutôt penser que le (les)syndics ont préféré taire ces décisions pour ne pas voir rappliquer 99,99 % des copropriétaires auxquels ils avaient indûment appliqué tous ces frais ? Ou les deux ?
Maintenant, en admettant que vous confirmiez cet état de fait, et que les syndics n’est pas l’intention de s’assoir sur ce type d’honoraires, existe t-il une façon d’éviter à la copropriété d’avoir à supporter ces frais car dorénavant, il va bien falloir faire établir aux syndic, en tous cas au mien, un contrat légal ? Si non, ces tâches ne sont-elles pas déjà censées être comprises dans le contrat de base version Loi Alur donc dans les honoraires de base des syndics ?
Merci d’avance pour votre réponse.

19 Nov 2016 - 09:11:09
Sebastien TAVERNY a dit:

Bonjours, il y a 10 ans j’ai acheter un petit appartement au rez de chaussée d’une copropriétés de 5 appartements . Il y a 2 entrer dans la copropriété j’ai mon entrée privatif, il y a une cave voûtée qui passe sous mon logement et ma terrasse mais l’entrer est dans l’autre entrer de la copropriété .ma qestion est ce que la cave m’appartient vue quel passe sous mon logement ? Merci

25 Oct 2016 - 03:10:36
Gilles de Boulogne a dit:

Bonjour Maître,

Nous avons un syndic de copropriété aux abonnées absents, qui ne répond plus aux mails ni au téléphone et qui n’a pas convoqué d’AG des copropriétaires en 2016 (celle-ci a d’ordinaire toujours lieu en Mai ou juin). Nous envisageons de changer de syndic. Comment devons-nous procéder ?
Merci

6 Oct 2016 - 01:10:55
Rita Noisy-Le-Grand a dit:

Bonjour Maître,

J’ai souhaité contracter un nouveau prêt auprès de ma banque avec qui j’avais déjà un crédit en cours. Le 1er crédit était arrivé presqu’a terme (restant à rembourser 1178 €). Le nouveau prêt à contracter n’avait aucun caractère d’urgence. Mon conseiller m’a proposé de faire un rachat de crédit ( chose que jusqu’alors je ne connaissais pas) et de l’ajouter au nouveau prêt (de 25 000 €) ce qui aurait pour conséquence une augmentation très peu significative de la mensualité du nouveau prêt avec rachat (~5 € de plus).
Lors de notre entretien pour la signature de l’offre de prêt, il ne m’a pas stipulé que la somme de 1178 € qui faisait l’objet du rachat allait être débitée de mon compte une fois la totalité du nouveau crédit sur mon compte.
Je l’ai suis plus tard en constatant une opération de débit en cours sur mon compte d’un montant inexpliqué. J’ai donc appelé mon conseiller qui seulement à ce moment m’a expliqué la source de ce prélèvement.
De plus, j’ai constaté que le 1er crédit de 1178 € n’a pas été clôturé (suite au rachat). En effet, les mensualités du 1er crédit ont continué à courir en plus de celle du nouveau crédit. Est-ce normal, que j’ai remboursé la totalité de l’ancien crédit et que je rembourse en plus pour le nouveau crédit la somme de 26 178 € (soit les 1178 € ancien prêt + les 25 000 € nouveau prêt) ?

Bien cordialement,

27 May 2016 - 10:05:17
houria d'Avignon a dit:

Notre banque et propriétaire de notre crédit nous avait réclamé notre contrat + notre échéancier afin d’étudier notre demande de révision du taux ( 5,40 !). Il les a gardé pour étude et nous les a jamais restitués. A mon tort je n’ai fait aucun courrier et maintenant il me laisse sans reponse même à mes demandes répétées de duplicata sans aucun refus officiel. Est ce normal et que faire. Car je voudrai aller ailleurs pour un rachat de crédit plus qu’aventageux avant que les taux ne remontent trop . Je vous suis gréé pour votre réponse. Avec mes salutations, les meilleures.

21 May 2016 - 05:05:52
Claudine de Neuville a dit:

Bonjour Maître,

Existe-t-il un recours pour savoir si une banque bloque l’indemnisation versée par une assurance ?

Mon voisin, ancien agent d’assurance à la retraite, doit refaire le toit de sa grange attenant au mien, incendié voilà un an et demi. Ce voisin prétend que sa banque a eu un droit de préemption et qu’il ne peut donc effectuer les travaux. Je n’ai à ce jour aucune preuve de ces dires.
Mon assurance ne réagit pas ou si peu depuis tout ce temps et je ne peux réaliser les travaux qui s’imposent chez moi, moi-même bloquée dans une situation absurde.
De quel recours puis-je disposer afin de savoir si véritablement la banque bloque cette somme d’argent versée par l’assurance de mon voisin ? Suis-je finalement obligée d’accepter cette situation d’inertie alors même que j’ai dû condamner une salle d’eau et une toilette qui pourrissent ?

Je vous remercie et vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

7 Mar 2016 - 09:03:39
Bruno Cavaliere 65310 horgues a dit:

Bonjour Maitre,

j’ai contracté un financement de 21000€ au prés du CGI en 2003.
Pour des raisons financières j’ai suspendu mes remboursements en 2004 et trouvé en accord avec eux pour étaler la dette sur 15 ans en décembre 2005.
A ce jour j’ai remboursé le principal soit 120×179.8= 21576€.
Quand j’ai souscris mon financement je n’avais plus de travail et le CGI n’a pas vérifié ma solvabilité.
Aujourd’hui quels sont mes recours?

Cordialement.

29 Feb 2016 - 05:02:07
Isabelle Ploufragan a dit:

Bonjour
Pour une demande de crédit, une banque peut-elle demander un avis d’imposition alors qu’elle a déjà un justificatif des revenus émanant du trésor public ?
Merci

23 Feb 2016 - 11:02:24
Jacques de Lyon a dit:

Le gros oeuvre de l’immeuble est concerné par une fissure qui provoque des infiltrations dans mon garage;les grosses pluies provoquent un écoulement de plusieurs dizaines de litres d’ eau qui se répandent et sont longs à sécher;cela entraîne une atmosphère humide. Comment obliger la copropriété à faire réparer le mur?
jusqu’ici j’ ai essuyé des refus en AG des copropriétaires alors même que le syndic a expliqué qu e cela relevait du collectif.
Dois-je engager une procédure.Si oui laquelle?
Merci de votre réponse

14 Feb 2016 - 11:02:21
estelle de pontivy a dit:

Bonjour
j’ai besoin d’un petit renseignement ! pas pour moi mais pour un ami que je voudrais aider !
il est séparé de sa femme , ils avaient un credit révolving de type cofidis . Il rembourse les mensualités et elle continue à prélever sur le compte révolving !
que peut il faire ?
Merci de votre attention

12 Feb 2016 - 05:02:02
olivier AIX LES BAINS a dit:

Bonjour,
acquéreur d’un appartement en vefa ,la place de parking en sous-sol attribué fait 5.00m par 2.80m avec un recul de 5.10m, apparemment à la norme nf 91-120 et qui n’a pas de caractère obligatoire ; est-ce vrai, car le stationnement n’est toute fois pas très pratique
cordialement

3 Feb 2016 - 01:02:12
SAMIRA 94500 a dit:

Bonjour,

J’ai eu des retards de charges de copropriété pour appartement que j’ai mis en location.

J’ai eu deux audiences pour réclamer ces sommes. Malheureusement, je n’ai pas pu faire le nécessaire avant.

J’ai contacté le syndic pour pouvoir régulariser la situation. Celui-ci m’indique que je dois payer la totalité + les frais irrépétibles, les frais d’article 700 et les frais de gestion de contentieux.

J’ai essayé de négociations ces frais mais rien à faire. Je leur ai donc fait un virement de la totalité des charges dues. Cela étant, les jugements n’ont pas encore été rendus. A ma connaissance, tant qu’il n’y a pas de jugement, je ne suis pas dans l’obligation de payer les frais irrépétibles et article 700 demandé.

Dans l’attente de vous lire.

Salutations distinguées.

12 Jan 2016 - 08:01:22
selma de noisy le sec a dit:

Bonjour, j’ai signé un bail avec une agence de gestion mandatée par le propriétaire .
Une semaine après ,elle m’appelle pour me dire qu’il ne voulait plus nous louer “à nous” , le dossier etant validé par l’agence et le bail signé a t ‘il droit de refuser?
Nous devions faire l’etat des lieux hier avec remise des clès ,mais personne n’est venu sachant que le propriétaire avait recuperé les clès auprès de l’agence.
Pouvez vous m’aider sur la marche à suivre?
CORDIALEMENT.

25 Nov 2015 - 11:11:08
Philippe de LA GARDE 83130 a dit:

J’ai transmis une lettre en recommandé avec AR à une de mes salariées. Son nom ne figurant pas sur les boîtes à lettres pas plus que sur l’interphone de l’immeuble, le facteur n’a pas pu remettre le recommandé ni déposer l’avis de passage.
Que se passe -t-il juridiquement?

Merci de votre réponse

19 Nov 2015 - 07:11:07
jacqueline bordeaux a dit:

suite a un prêt entre particuliers il s’avère que j’ai reçu 2 chèques de 15000€ chèques crédités par ma banque or il s’avère que ces chèques étaient des chèques falsifiés la banque vient donc de me débiter de ces deux sommes je me trouver à ce jour avec un solde débiteur de 30000€, que je ne peux rembourser directement, je perçois une pension de 2500€ mensuel, je possède un appartement en ESPAGNE ne puis obtenir un prEt avec cette caution AFIN DE REMBOURSER MA DETTE

12 Aug 2015 - 07:08:49
Marie paris a dit:

Monsieur,
Mon conjoint et moi avons déposé un dossier de prêt immobilier pour l’acquisition de notre residence principale chez le banquier de mon mari. Le dossier a été dépose le 21 juillet, suite a la signature de la promesse de vente le 20 juillet. Le conseille financier nous a dit que nous aurions un accord de principe d’ici 8 jours, soit pour le 28 juillet, en nous parlant de taux très intéressant et en nous indiquant que notre dossier était excellent. Apres le 28 juillet, n’ayant toujours rien recu, nous avons eu plusieurs fois au téléphone le conseille qui a chaque fois nous a dit oui, oui, pas de problème, ce sera fait demain. Nous sommes le 10 août et nous n’avons toujours rien obtenu par mail. L’ayant relancé de manière plus ferme par mail et par téléphone, il ne nous écrit plus et ne nous prend plus au téléphone ?
Que pouvons nous faire ?
Nous commençons a nous inquièter car nous avons un délai a respecter pour presenter une offre ou un refus a notre notaire. Avons nous possibilité de recours contre la banque si elle nous met en retard pour ce retour vers le notaire ?le montant que nous avons immobilisé pour cette acquisition auprès du notaire peut il être conserve par le propriétaire si notre banque nous met en retard ?
Merci pour votre réponse.

4 Aug 2015 - 04:08:46
stef de Bourges a dit:

Bonjour,

nous avons posté notre préavis de 3 mois que notre propriétaire devrait recevoir le 5 de ce mois. Nous lui sommes donc redevable du versement des loyers jusqu’au 5 novembre inclus. Ma question est celle-ci: est-elle légalement en droit de nous demander le loyer entier du mois de novembre ou devons nous payer ce loyer a prorata temporis? De plus, en ce qui concerne le loyer de notre nouveau logement, cette règle du loyer a prorata temporis s’applique-t-elle également? Je voudrais en effet être en règle avec la loi avant de procéder de la sorte pour les deux propriétaires. En ce qui concerne ma location actuelle,l’état des lieux d’entrée sera sûrement différent de celui de sortie car pendant les mois d’hiver( je précise que c’est une vieille longère avec peu d’isolation et du simple vitrage), une forte humidité s’est developpée avec le chauffage d’où moisissures sur les vitres et salepêtre sur les murs ainsi que des morceaux du vieux crépi desagrégés; nous avons meme fait appel à un huissier pour un constat en bonne et due forme! Face à ces degradations, qui ne sont pas causées par le non entretien de la maison, ma propriétaire est-elle en droit de garder mon depot de garantie? Merci d’avance de vos précieux renseignements.

2 Aug 2015 - 11:08:44
Valérie de BOISSY ST LEGER a dit:

Bonjour,

Mon bailleur vient de changer la platine des interphones et refuse de mettre deux noms. Etant divorcée mes enfants ne portent pas le même nom que moi. De plus sur l’ancienne platine il y avait les deux noms. Mon bailleur me dit que seul le nom du titulaire du bail doit figurer. Le problème est que le facteur des recommandés utilise l’interphone. ce qui risque de créer des problèmes. Je ne suis pas la seule dans ce cas. peux t-on déposer une plainte et pour quel motif ?

3 Jul 2015 - 09:07:15
bertrand de nancy a dit:

Bonjour maitre, j’ai un decouvert autorisé de 600 euros ,je laisse en positif mon compte 1 jour ,car ma situation actuelle est au plus bas .apres avoir constater un debit taeg de 18.36 euros j’ai expliquer à la banque que j’ai laisser mon compte en positif et que je n’aurais pas du payer de frais ,et elle me dit que ces normal il ont droit de me faire payer tout les 3 mois des interêts ,malgré que je respecte le jour de positivité de mon compte . merci d’avance de votre reponse .Bonne journée.

21 Apr 2015 - 08:04:03
ludivine paris a dit:

Bonjour,
nous avons renegocier notre pret immobilier, nous avons recu un premier avenant sur lequel tout parait en regle. Nous venons de recevoir un nouvel avenant et sur celui ci il n y a pas le montant des interets dus et le taux n est pas en teg. J’ai contacte la banque qui me dit que c’est normal mais il me semble que non et en utilisant les simulateurs il semblerait que la banque ait fait une erreur sur les interets annoncés dans le premier avenant.
dois je leur signaler? Si j’ai raison et que je leur signal que peut il se passer?
merci de votre réponse
cordialement

7 Apr 2015 - 11:04:01
Guillaume Pierre a dit:

Vous ne pouvez pas agir « préventivement ». En revanche rien de vous empêche, si vous avez des doutes sur le sérieux de ce (futur..) arrêt maladie de faire contrôler l’arrêt de travail par un médecin que vous mandaterez à cet effet. Il s’agit alors d’une contre visite médicale. La salarié « malade » doit vous transmettre son arrêt maladie dans les 48 heures. Cet arrêt mentionne les heures de sortie autorisées et le lieu de son repos. Vous pourrez alors mandater un médecin contrôleur en lui transmettant les coordonnées de la salariée (adresse, code accès immeuble, téléphone, etc..). La salariée ne peut pas refuser cette contre-expertise médicale. Si le médecin confirme que la salariée n’est pas malade, elle perdra l’indemnité complémentaire que vous devriez lui verser et vous pourrez sanctionner cette dernière sous conditions.

4 Apr 2015 - 05:04:04
jerry Cannes a dit:

Je tiens un hotel à Cannes , des bruits de couloirs nous apprennent que l une de nos femmes de chambres se mettra en arret maladie le 13 mai date d ouverture du festival de cannes pour embéter la direction , on est le 4 avril !!! est il possible de faire quelque chose pour denoncer de suite ce fait ?merci

22 Mar 2015 - 08:03:05
stephane de Caen a dit:

Bonjour Maitre,
je suis locataire d’un appartement Type 3 a Caen a la société de bailleur social LA ” CAENNAISE “.
Depuis la dernière coupe du monde,un locataire indélicat utilise du papier main non biodégradable comme papier toilette,ce qui bouche les canalisations dans les parties communes des caves et déborde dans ma cave et ceux a plusieurs reprises sans que personne ne réagissent et m’as valu des querelles avec mon gardien.
suite a cela au bout de huit mois de réclamations sans aucunes réponses de leurs part et ou le personnels du bureaux en rit quand je téléphone.
De plus ce qui est encore plus désagréables ce sont les remontées d’odeurs jusqu’au 3éme Étage ou je suis et pas du tout agréable le matin en partant au travail a 7 h du matin.
comment faire maitre ? pour les faire réagir car je continue de payer mes loyers mais cesse sérieusement a cesser devant leur surdité,?

17 Mar 2015 - 10:03:46
Jean-Noël - Paris a dit:

Bonjour maître,

Nous connaissons deux litiges avec la même banque par ailleurs intermédiaire d’assurance sur l’assurance emprunteur.

Le premier réside sur le fat qu’après un accord de l’assureur pour couvrir le crédit en décès PTIA et ITT, la banque nous informe d’une erreur technique ne lui permettant plus de finaliser le dossier. La conseillère financière ayant négligé d’annuler les différentes études, les crédits se sont cumulés jusqu’à un montant impliquant que nous passions des examens médicaux complémentaires.Les accords de l’assureur ont été suspendus jusqu’à ces examens. Bien qu’à la suite de ces évènements, le taux d’assurance c’est avéré plus bas, le dossier de rachat de crédit a pris deux mois de retard par rapport à la date butoir de la banque. Cela a engendré un versement légèrement plus important par la banque rachetant le crédit du fait que nous avions amorti plus que prévu sur le capital amorti.
Après cet épisode de rachat de crédit, séduit par un programme en VEFA en début d’année, nous décidons de revoir la banque pour les informer de ce nouveau projet. Nous saisissons un courtier d’assurance qui nous adresse une proposition et un montage très intéressant. Mais le dossier d’assurance tarde pour connaitre un rebondissement de l’assureur (déjà garant des crédits récemment racheté) qui assure l’assurance décès avec un taux exorbitant et exclu les garanties en ITT et émet des réserves fortes sur les risques PTIA. Ayant par ailleurs une proposition d’assurance alternative, la banque nous informe (via le courtier) que leur caution la SACCEF refuse de couvrir le crédit. Cet épisode après nous avoir adressé il y a quelques jours la signature d’une demande d’offre de crédit en glissant un courrier d’acceptation de l’offre de leur assureur mais sans rappeler les taux et conditions.En effet, plutot que de rappler les taux et les exclusions, la banque annexe à cet engagement les devis d’assurance sur les trois risques (Décès/PTIA/ITT). A 14 jours de la clôture du délai poiur présenter une offre au promoteur sous peine de perdre notre acompte de 8000€, pouvons nous obliger la banque a respecter son offre de crédit en lui imposant par ailleurs un autre assureur de la place et en demandant l’hypothèque? La banque et l’assureur sont ils fautifs d’avoir suspendus les accords d’assurance à l’époque du rachat de crédit? les tableaux d’amortissement des crédits ne contiennent pas les TAEG: est ce une négligence de la banque pouvant permettre de renégocier les taux? bien cordialement

3 Mar 2015 - 11:03:21
Frederic de carvin a dit:

Bonjour, notre banque à dénonce notre prêt immobilier suite à trois échéances de prêt impayés. Avant d avoir c est trois impayes nous avons voulu renégocier ce prêt, cela nous a été refuse. Dans un second temps nous avons demandé à bénéficier d un clause dans notre contrats qui été de module le prêt pendant deux ans cela nous a encore été refuse. Nous avons fait appel au médiateur de cette banque qui n a rien pu faire pour nous. Toutes les tentatives de négociation ont échoué. Le problème c est Que cela fait un an que la banque a dénoncé notre prêt, et que nous sommes toujours sans nouvelles de leur part. Nous ne sommes pas cautions solidaire de ce prêt. Et la maison n’a pas été hypotheque. Que doit on faire. Pouvez vous nous apporter une réponse ? Merci

3 Mar 2015 - 09:03:52
Mauricette de Saint-Projet a dit:

Nous avons fait un crédit à la consommation à notre banque . Le montant prélevé,n’est pas le montant que nous avons signé. Cela fait 5 mois qu’il prélève un montant plus élevé que le montant que nous avons souscrit . Cela fait plusieurs fois que je le signale à mon agence, mon conseiller me dit qu’i à averti la maison mère,mais rien ne change, que pouvons nous faire .

22 Feb 2015 - 09:02:18
monique de saint brieuc a dit:

Début janvier j’ai demandé un prêt à un organisme de crédit entre particuliers, situé à Dijon, ce prêt m’a été accordé, contrat signé et validé, mais au moment du virement sur mon compte bancaire, il y a eu des contre temps divers et variés, des retards des erreurs sur le montant et ainsi de suite aujourd’hui je n’ai toujours pas obtenu ce prêt on me dit toujours que tout est rentré dans l’ordre, que ce sera viré sous quelques jours et toujours rien y a t-il un recours ?

1 Feb 2015 - 08:02:38
Sabrina Jassans-riottier a dit:

Bonsoir, ce mail afin que vous apportiez des reponses a mes questions…
Fin novembre, nous avons ( mon mari et moi ) demandé à notre banque ( caisse d epargne ) pour un reamenagement de credit immobilier, au vu des nouveaux taux avantageux…
Celle ci nous a été refusée car notre credit etait “trop recent”, nous avons donc sollicité le CIC qui nous a fait une proposition interessante, nous en avons parlé avec notre conseillere ( caisse epargne ) et la … Elle nous a proposé quelque chose de super interessant!!! Donc nous avons décidé d accepter… Nous voila lancé dans la lettre de demande de reamenagement… 2 mois d attente apres je recois le courrier de l etablissement qui gere les demande et la!!! Catastrophe!!!
RIEN NE CORRESPOND! Les chiffres sur lesquels nous nous etions mis d acoord avec notre conseillere( qu elle-meme ainsi que l etablissement nous avait proposé apres comission…) ne correspondent!!!
Donc je suis allez voir celle ci afin qu elle m explique e qui se passe et la elle me repond que c est ca et rien d autre! Qu elle n avait pas fait attention mais que ce qu elle nous avait proposer n est pas possible!!!!!!!!!!!
Que faire?!? Comment doit on le prendre?!?
Nous ne voulons pas de cette offre qui nous convient absolument pas…
Avons nous un recourt pour obliger notre banque a nous accordez le reamenagement qu elle nous avait proposez a la base et sur lequel nous nous etions mis d accord? Ce n est pas notre faute si elle a commis une faute d inadvertance… Si nous avions su, nous les aurions quittez au moment ou la CIC nous a fait une meilleur offre… Nous avons perdu du temp, de l argent et certainement notre credibilité aupres de la banque concurrente (CIC) …
Aujourd hui je souhaiterais connaitre mes droits, je trouve ca tres injuste de leur part ce qu ils ont fait, nous mentir pour gagner du temp, nous proposer mieu pour nous gardez chez eux, nous prendre pour des ” pigeons “… C est trop malhonnete comme fonctionnement, je suis revoltée…
J espere que la justice possedent des mesures contre ca… Et je suis prete a prendre un avocat pour les mettres en oeuvre.
Tres cordialement et en esperant que vous pourrez m aider…
SABRINA

28 Jan 2015 - 08:01:18
annie de St paul les dax a dit:

Bonjour à vous

Peut-on suspendre un credit sofinco 6 mois sans frais proposé par le magasin à la commande en cas de malfaçon sur un canapé neuf livré..

Merçi de votre amabilité…

15 Jan 2015 - 10:01:40
guillaume Baillet en FRANCE a dit:

Bonjour,
je suis en train de renégocier mon prêt immobilier auprès de ma banque. Celle-ci est d’accord mais à condition que je souscrive un PEL et/ou une assurance vie. A t’elle le droit de lier à l’acceptation de la renégociation de mon prêt et de l’accord final, à l’acceptation pour moi de prendre un produit financier dont je n’ai pas fait la demande.
Dans l’attente de votre réponse

25 Nov 2014 - 12:11:33
fabrice de cappelle en pevele a dit:

Bonjour, j’ai obtenu un prêt primo à la caisse d’epargne en 2007 pour investissement locatif. En 2012 j’ai du vendre l’ensemble sans remboursement du prêt pas d’hypotheque caution externe. Aujourd’hui ma situation m’ oblige à demander à la banque un report de 12 mois le temps de dégager des revenus sur une opération vefa.La banque peut-elle m’obliger à rembourser ce prêt, sur lequel il y a une caution et jamais d’incident. Dans ce cas, juridiquement puis-je m’opposer à cette décision ? Dans le cas d’une procédure judiciaire, quelle serait environ le délai de celle-ci ? Les échéances seraient-elles en suspens durant la procédure ? Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement. Fabrice

21 Nov 2014 - 11:11:14
Sébastien, Le Cannet a dit:

Bonjour Maître
Je suis sur la vente de mon fond de commerce(restaurant), biensure je n est pas fini de rembourser mon prêt.
La banque me dit que je dois continue de payer mes mensualités même après
que l acte de cession sera signé, le temps que l argent soit disponible, du au séquestre? Est ce vrai?
Moi je pensai que les mensualités serais bloqué apres la vente jusqu’au remboursement intégral du prêt
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Sébastien

17 Oct 2014 - 01:10:23
Oksana de Colombes a dit:

Bonjour Maître,

Je m permets de vous contacter, après avoir trouvé votre site sur l’internet, concernant un litige bailleur- locataire.

En effets, je me permets de vous expliquer ma situation.

Française d’origines ukrainienne, j’ai signé le bail d’un an en mettant en location meublé mon bien.
J’ai annoncé le congé pour la reprise personnelle par lettre RAR 6 mois et ensuite 2eme fois 4 mois en avance. L’ancienne locataire avait squatté le bien, en changeant les serrures le 29 septembre 2014 ( les voisins ont confirmé), alors que le bail a été jusque au 30 septembre.

La personne sans droit ni titre en effets, m’a réclamer une procédure d’expulsion (j’ai toutes les traces e mails) afin de se faire obtenir un logement HLM au plus vite.
D’autant plus que elle ne m’a jamais présenter une assurance pour le bien!

Svp, Pouvez vous, Maître, me donner votre adresse mail. Car celui de votre site ne fonction pas? Afin que je puisse prendre un entretiens avec vous.

Je vous remercie à l’avance pour votre attention à ma demande,

Bien Cordialement,

14 Sep 2014 - 07:09:51
marie des vosges a dit:

Bonjour
j’ai un fond de commerce artisanal depuis 4 ans avec des salariés et je loue les murs. Un promoteur immobilier est intéressé par plusieurs maisons dont celle de mon fond avec les murs pour les rasées et construire une résidence de quatre étages à la place.Mon propriétaire ne serai pas contre
Que doit me proposer le promoteur pour mon fond sachant qu’il me reste encore 300 000 euros à rembourser y compris des crédits bails
L’investissement ayant coûter 500 000 euros à l’ouverture de celui-çi
Pouvez-vous me dire ce que je dois lui répondre
J’attends votre réponse et vous en remercie

31 Jul 2014 - 09:07:12
lidiane de paris a dit:

Bonjour, j’ai contacté un organisme de crédit pour monter un dossier de prêt relais. Au téléphone, nous faisons la simulation, et elle me dit que bien que notre dossier soit juste il peut être étudier, elle me donne la liste des documents à fournir et parmi eux, le compromis de vente de la maison sinon elle ne peut pas monter le dossier.
Donc je prends rendez vous avec le propriétaire de la maison que nous voulons acheter en mettant la notre en vente et nous faisons donc ce compromis de vente. Quelques temps après, après avoir tous es documents en main je la recontacte pour tout lui envoyer. Et là au cours de la conversation je lui parle de mes prêts conso.Elle me dit alors qu’elle doit refaire la simulation et que là, ça ne passe plus, elle refuse donc de monter notre dossier.
Elle m’accuse de lui avoir menti alors que c’est elle qui ne m’a pas poser la question lors de la simulation! Moi, je ne me suis pas préoccupée et jamais je n’ai voulu cacher quoi que ce soit, puisque je savais pertinemment qu’elle aurait toutes les informations en main, une fois les documents envoyés. Le problème c ‘est que notre dossier est difficile et j’ai tenté le coup par ce que cet organisme disait qu’il feraient une étude de dossier. j’ai donc fait le compromis à cause d’eux! Or la conseillère refuse de monter mon dossier, et maintenant je me retrouve dans une situation très délicate avec le notaire puisque je dois lui présenter une offre de prêt acceptée ou refusée! Comment puis-je faire? Puis-je l’obliger à faire l’étude tout de même étant donnée que la faute vient d’elle puisqu’elle ne m’a pas poser les questions adéquates? je risque de devoir payer 10% du bien aux propriétaires de la maison et elle nous a fait perdre du temps à tous!
merci d’avance de votre réponse.

30 Jul 2014 - 04:07:32
MADELEINE DE COLOMBES a dit:

BONJOUR VOILA MON PROBLEME J.AI PRIE UN AVOCAT POUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT QUE JE N.EST PAS RESPECTER .ET CETTE AVOCAT ME PARAIT PAS TRES EFFICACE.VOILA QUAND JE SUIS ALLER LE VOIR POUR LA PREMIERE FOIS JE LUI EST DONNER 2 CHEQUES DE 295 EUROS ET LA IL ME DEMANDE 1995 EUROS POUR FAIRE UN DOSSIER POURQUOI IL NE LA PAS FAIT TOUT DE SUITE MOI J.AI DES DOUTES MAIS TROP TARD CAR JE LUI EST FAIT LES CHEQUES .IL ME DIT QUI.LVA S.OCCUPER DE TELEPHONER A TOUT LES CRANCIERS MAIS IL NE FAIT RIEN CAR TOUT LES CRANCIERS ME TELEPHONE. ET J.AI MEME UNE SAISIE A MON DOMICILE QUE PENSEZ VOUS DE MON PROBLEME MOI JE TROUVE 2600 EUROS POUR MON AFFAIRE C.EST BEAUCOUP .MERCIE . J.ATTEND VOTRE REPONSE

18 Jul 2014 - 04:07:17
evelyne de montrevel a dit:

Bjr Maître,
Venant de divorcer, la liquidation de la communauté se prépare. Dans le patrimoine il y a deux terrains agricoles acquis pdt la communauté (je n’en ai eu connaissance qu’au divorce), aux dires de mon ex mari, avec l’argent de ses parents. Seule une attestation sur l’honneur de la mère de mon ex mari en fait foi. il demande à les garder. Dans l’hypothèse où il déciderait de les revendre en terrains constructibles, aurai-je droit à une indemnisation?
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.

17 Jul 2014 - 07:07:58
sandy de rosny a dit:

bonjour,
ma question est la suivante: le crédit foncier prêteur de mon prêt demande mes 3 derniers relevés de compte personnel alors que je ne suis pas client chez eux.En ont-il le droit sachant qu’il existe l’article22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit expressement de demander aux candidats certains documents dont les relevés de comptes ( sachant que la loi concerne les locations) en est-il de même pour un acquéreur.
Dans l’attente d’une réponse de votre part.
Cordialement, Mle Cottin.

25 Jun 2014 - 09:06:43
Thierry Jourdain a dit:

Bonjour,

Une société m’a condamnée au Tribunal, mais elle a tardée à me faire signifier le jugement. Je reçois hier seulement un avis de passage d’un huissier concernant une signification en faveur de l’entreprise en question.

Le jugement du Tribunal — juridiction de proximité — date de janvier 2013. L’entreprise me fait signifier le jugement en 24 juin 2014, soit 1 an et demi après (!).

Je crois qu’il y a un délai suite à la date du jugement, pour faire signifier le jugement (par Huissier).
Après quoi n’y a t-il pas caducité de la décision de justice?

Dois-je envoyer une lettre à l’entreprise ? à l’Huissier ? Aux deux?

Meilleures salutations,

Thierry Jourdain
Abonné

Cordialement,
T. Jourdain
Abonné

4 Jun 2014 - 12:06:59
Anais de Paris a dit:

Bonjour Maître,
Nous avons acheté à un marchand de biens une maison sur Antony mon mari et moi en novembre dernier.
Au moment de la signature, nous avons découvert qu’il y avait eu une fuite de la toiture, certes réparée mais pour se prémunir de financer d’éventuels travaux pour toute récidive de fuite nous avons exigé la facture des travaux de couverture+ Attestation d’assurance décennale au moment de la signature de l’acte.
6 mois après, nous avons une fuite très importante de notre toit rendant notre habitation difficile.
Nous avons recontacté le marchand de bien et avons tenté de négocier à l’amiable pour qu’ils participe à minima à la moitié des travaux dont le montant s’élève à 30k€. Mais ils ne veulent participer qu’à hauteur de 20% du montant. Après réflexion, nous avons pensé à faire jouer la garantie décennale sauf qu’en contactant le couvreur censé avoir fait les réparations, nous avons découvert qu’il n’avait pas réalisé le chantier. Le marchand de bien possède une société de bâtiment et aurait fait lui même les travaux, à moindre coût et dans le non respect le plus total du DTU. Nous avons également son attestation d’assurance pour faire jouer une décennale mais la date y figurant ne correspond pas à la période présumée des travaux.
Est ce qu’un recours est possible pour fraude => fausse facture jointe à un acte notarié ou pensez vous qu’il soit plus intéressant pour nous de faire jouer la décennale ? Notre objectif en plus de demander au marchand de biens de financer les travaux est également de faire les travaux au plus vite car nous sommes sous l’eau et avec deux enfants en bas âge cela est particulièrement inconfortable.
Merci par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Mme Rameau

1 Jun 2014 - 06:06:29
cécile 37 a dit:

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un T2 et je souhaite acquérir un T4 pour lequel j’ai signé une promesse de vente.

Le promoteur immobilier qui a bati le t4 m’a proposé de vendre mon T2 par son intermédiaire, moyennant une commission. Pensant qu’il était dans son droit, j’ai accepté. Il a donc mis une annonce sur le bon coin, proposé l’appartement à ses clients et procédé aux visites. J’ajoute que je lui ai demandé de me fournir un mandat, sans succès.

Aujourd’hui il me propose concrètement de me présenter des acheteurs potentiels qui ont visité mon T2 avec lui, de signer une promesse de vente comme si la vente se faisait de particulier à particulier et de lui rétrocéder la commission dans le dos du notaire.

Mais un promoteur peut-il légalement vendre un logement ancien en se rémunérant par une commission ? Est-ce que je risque quelque chose si je signe la promesse de vente avec mes acheteurs potentiels, sans ensuite rétrocéder la commission au promoteur ( sachant que nous n’avons signé aucun contrat ou document ensemble et que je n’ai donné qu’un accord verbal) ? Le promoteur peut-il se retourner contre moi ou annuler la promesse de vente que j’ai signé avec lui sur le t4 ?

Dans l’attente de votre réponse, cordialement.

15 May 2014 - 06:05:53
Marie-Hélène - Gennevilliers a dit:

Bonjour Maître,
Je suis dans une situation très difficile : propriétaire d’un bien (2 petites maisons, sur 1 terrain de 197m2 dans le 95), je l’avais loué à un ami en grande difficulté (séparation), en 2011, et nous étions convenu d’1 bail meublé car il devait l’acheter dans un délai d’1 an car il devait lui même vendre 1 appartement occupé par son épouse. Malheureusement, il n’a pas tenu son engagement, n’a plus versé les loyers depuis début 2013. Comme je voulais vendre il m’a présenté des amis à lui pour l’achat. Une procédure judiciaire était mise en route à son encontre. J’ai signé 1 compromis de vente, en indiquant que le bien serait libre, mais 1 avenant au bail a été signé indiquant que les acheteurs étaient parfaitement informés de la présence du Monsieur et que ce n’était pas une clause suspensive de la vente. Les seuls clauses suspensives étaient la réalisation de travaux (assainissement et raccordement définitif EDF). la vente définitive devait se faire au 15 octobre. Mes acheteurs voulaient donner 1 somme d’argent au locataire pour son départ mais ont fait 1 forcing auprès de moi pour que je donne cet argent. J’ai dit non et de conciliants ils sont passés à menaçant. Une partie des travaux ERDF n’a pas pu être terminée en raison de la mauvaise volonté de mon locataire. Il ne s’était pas présenté au tribunal et au dernier moment avant la décision a pris 1 avocat pour demander 1 réouverture des débats. J’ai changé d’avocat aussi à ce moment là. Ma nouvelle avocate a proposé que la vente se fasse en l’état et qu’ils se chargent du reste puisque la présence du locataire n’était pas une clause suspensive de la vente. Ils n’ont pas voulu. De report en report, l’audience a eu lieu au mois d’avril et en raison d’1 erreur de ma part (pas de liste de meubles) et d’un faux témoignage d’un ami de mon locataire selon lequel il m’aurait donné une avance sur loyers de 5000 euros fin 2012, j’ai perdu le procès. J’ai maintenant la preuve de ce faux témoignage et le président du tribunal a fait plusieurs erreurs et je vais faire appel sur les conseils de mon avocate. Par ailleurs, mes acheteurs me menacent d’assignation pour vente forcée en faisant baisser le prix (prévu 140 000 euros)de 68 000 euros en prétextant le manque à gagner pour eux du fait de la présence du locataire qui est selon eux insolvable, en invoquant une valeur locative représentant 3 fois le montant que le monsieur payait et surtout en différenciant les 2 maisons alors que le bien ne représente qu’un seul lot ; ils veulent aussi déduire le dépôt de garantie et demandent 7700 euros de travaux de mise aux normes alors que c’est seulement le raccordement ERDF qui figure dans le compromis de vente (clauses suspensives) et qui reste à faire en partie (creusement d’une tranchée et avis du Consuel). Mon avocate me paraît très bien mais j’ai besoin d’un autre avis, s’il vous plaît. Elle me dit que ce sont des personnes difficiles et qu’il faudra certainement négocier. Mais je crois qu’ils en profitent vraiment et exagèrent leurs demandes en essayant de me faire peur. Par ailleurs, j’ai fait un dossier de surendettement et suis en attente de réponse qui devrait être favorable d’après la personne qui suit mon dossier : est-ce qu’il m’est possible de stopper ce compromis de vente pour habiter ce bien ? Je vous remercie vivement par avance de votre réponse ! Sincères salutations.

13 May 2014 - 08:05:52
Jean. Cannes a dit:

Bonsoir. Juste une question. La regularisation d impayés postérieur à une decheance du terme prononcé par la banque d un prêt immobilier peut elle permettre une reprise légale du terme ? Autrement dit, est ce qu une banque peut lever la decheance du terme qu elle avait préalablement prononcé ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

7 Apr 2014 - 05:04:28
Guillaume Pierre a dit:

Chère Madame,
Il s’agira de demander devant le Tribunal, avec l’aide d’un avocat, la nullité de la vente pour dol afin d’obtenir la restitution du prix de vente, le remboursement des frais notariés et de négociation, des intérêts d’emprunt, du cautionnement, de l’indemnité de remboursement anticipé qui sera due à la banque, des intérêts au taux légal sur votre apport personnel, des taxes foncières, etc…
Aux termes de l’article 1116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Il vous appartient donc en de rapporter la preuve du dol sachant qu’un simple mensonge, même non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol. Il faudra donc parvenir à démontrer que lorsque vous avez visité l’appartement en cause, la boite de nuit n’avait pas d’activité et que le vendeur ne pouvait pas ignorer ces nuisances sonores. Cette preuve est difficile à rapporter, mais le Juge doit être en mesure de constater que le vendeur (ou son mandataire) a menti en connaissance de cause et avec la conscience, qu’en disant la vérité, il réduisait ses chances de vendre son bien. Cordialement

6 Apr 2014 - 06:04:29
hélène Lyon a dit:

Bonjour Maître, lors de la visite (2014) de ma fille pour l’achat d’un appartement au premier étage, l’agent immobilier affirme que le rez-de-chaussée est occupé par une association de danse. Lors de la promesse de vente, l’agence présente les compte-rendu d’AG de 2013 et 2012. Le jour de la vente tous les CR d’AG sont remis aux acheteurs – qui ne prennent pas le temps de les détailler. Il apparait après lecture de compte rendus de 2011 qu’un procès avait été fait à la Boite de Nuit qui occupe le rez-de chaussée !
Celle-ci ayant été en travaux au moment des visites et de la vente, même en passant de nuit dans le quartier il était impossible de déceler quoi que ce soit.
L’Agent immobilier a sciemment mentit. Peut-il y avoir un recours ?
En vous remerciant,

16 Mar 2014 - 08:03:44
Chantal de Charente maritime a dit:

Bonjour Maître,
Le 24 février, j’ai signé un mandat de vente, mandat exclusif pour une durée de 2 mois avec un mandataire de optimhome qui était venu me démarcher. Je ne souhaite plus vendre ma maison. Sur le contrat est noté : “En cas de manquement à l’une de ces obligation, comme en cas de renonciation à la vente sans avoir usé de sa faculté de révocation ou le non respect des clauses d’exclusivité prévues dans le mandat optimun ou exclusif, nous nous engageons à verser au mandataire à titre de dommages et intérêts, une indemnités forfaitaire du montant égal à la rémunération stipulée ci-dessus”.
J’ai trouvé un arrêt du 30 mai 2006 de la Cour de cassation n°04-18 972 selon lequel il est possible de résilier ce contrat sans indemnité dès lors qu’il n’y pas d’acquéreur.
Pensez-vous que je puisse dénoncer ce mandat, sans devoir des indemnités?
D’autre part, lors de la rédaction du mandat, le mandataire s’est trompé de ligne pour noter la durée du mandat. La durée du mandat est noté dans la paragraphe : “nous choisissons le mandat : ….. à cet endroit le mandataire a noté 2 mois. Par contre sous le paragraphe DUREE DU MANDAT
‘Le présent mandat est conclu à titre irrévocable pour une durée de …….. (3 mois maximum) à compter de ce jour. Passé ce délai il pourra être dénoncé, à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en informer l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, au-delà de laquelle il s’éteindra automatiquement”. DANS CE PARAGRAPHE RIEN N’A ETE ECRIT. Dois-je craindre que le mandataire m’oblige à une durée de 3 mois, ou comme le stipule la loi s’il n’est pas noté de durée, cela vaut annulation.
Je n’ai pas confiance dans ce mandataire qui m’a fait signé le mandat, sans m’avoir informé du type de contrat etc… Ce mandataire a rempli le contrat, et me l’a fait signé. Je reconnais que j’aurai du lire le contrat avant de le signer, mais je pense que c’est leur force de vous parler de choses et d’autres et en même temps de remplir le contrat.
Vous remerciant de vos conseils,
Cordialement,
Chantal de Charente maritime

28 Feb 2014 - 08:02:05
dominique de dijon a dit:

Bonjour Maître,

Une assignation en refere d expertise va être délivrée aux personnes avec qui je suis en litige et une date d’audience refere est déjà prévue.Pouvez-vous me donner des explications à tout ceci.Dois-je être présent à cette date d’audience? Merci de m’expliquer le fonctionnement de tout ceci.
En vous remerciant.Bien à vous.

14 Oct 2013 - 06:10:55
Caroline de La Gaubretière a dit:

Maître,

L’agence immobilière qui gérait mon ancien logement a-t-elle le droit de contacter ma mère alors que cette dernière n’était pas caution?

J’ai quitté mon logement le 31 août dernier (pour raison professionnelle), le préavis de 3 mois a été respecté, il n’y a pas de loyers impayés ni de dégradations. Cependant,l’agence immobilière a cessée de percevoir l’allocation CAF en avril dernier. Comme cette allocation était versée directement à l’agence et que cette dernière ne m’a informé de la situation que fin juillet, je n’ai recontacté la CAF qu’à cette période. Le dossier est en cours de régularisation puisque le versement devrait être effectué à la fin du mois et la somme sera versée directement à l’agence. De plus, avant de déménager, j’ai pris soin de transmettre ma nouvelle adresse à l’agence immobilière ainsi qu’aux propriétaires du logement. La semaine dernière, l’agent immobilier à contacté ma mère pour la menacer de poursuites judiciaires. Elle a également reçu deux appels de mon ancien propriétaire à qui l’agence avait transmis son numéro pour (ce sont ces termes) “activer les choses”. Pourtant, j’ai eu régulièrement l’agent immobilier au téléphone ainsi que mes anciens propriétaires et n’ai jamais philtré les appels.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

6 Aug 2013 - 02:08:59
Guillaume PIERRE a dit:

Merci de contacter le cabinet d’avocat pour une consultation car je n’arrive pas à comprendre comment une personne a pu souscrire un prêt au nom d’une autre… Cordialement

30 Jul 2013 - 04:07:14
tapon a dit:

bonjour maitre quand j était mineur mon père avait fait un crédit a mon non que j’ai appris l existence se matin a cette époque j avé 16 ans maintenant 32ans l année dernier j’ai déjà eu le même problème que le tribunal mon condamner a rembourser cette dette qui étai de 1400euro et maintenant c’est pour un crédit a 6000euro qu es que je peut faire en espèrent de recevoir une réponse de votre par

6 Aug 2013 - 02:08:00
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Merci de prendre rendez-vous avec le cabinet avec vos pièces.
Cordialement

26 Jul 2013 - 01:07:09
chahboune a dit:

Bonjour,
Voila, je reçois à plusieurs reprises des mails me disant que je suis l’heureuse gagnate d’un chéque de 15000 euros, je valide afin de le recevoir et je ne reçois jamais rien, le mail est trompeur, il joue sur les mots, mais celui ci est libellé à mon nom, une conseillére juridique en ligne m’a dit que c’était illégal de le libellé à mon nom.
Est ce le cas, et quel recours puis je faire?

CORDIALEMENT

8 May 2013 - 06:05:19
Baudoin a dit:

Bonjour,
Notre AG a eu lieu le 29 mars, plusieurs copropriétaires dont moi même sommes partis avant la dernière résolution.
A notre départ nous avons demandé que ce soit bien notifié sur le PV car ils n étaient plus très nombreux à rester,
La dernière résolution portait sur le budget, dans l ordre du jour était proposé un de 250 000€ avec les details et un autre de 260 000€ détaillé également
Le président de séance a décide d un autre montant et celui ci a été vote ( avec 1 contre), il est de 280 000€
Pouvons nous contester cette résolution? Car ce montant n était pas à l ordre du jour
Beaucoups de copropriétaires sont mécontents et ont contacté le syndic pour leur dire qu il n avait pas le droit, ils ont répondu que si
Nous avons su ce montant par un le copropriétaire qui a voté contre et aussi car nous avons reçu notre appel des charges cette semaine
Car nous ne l avions pas reçu début mars car le syndic attendait de connaître le montant du budget pour les calculer,bien sur il est plus important que prévu, à noter que nous n avons toujours pas reçu le procès verbal qu il doit nous transmettre avant le 29 mai,
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

22 Mar 2013 - 02:03:16
STERNBERG a dit:

Bonjour,
Je vais être livré de 2 salons cuir par un transporteur- livreur à mon domicile, mandaté par le magasin de meubles.
Quelle est la clause exacte que je dois écrire sur le bon de réception pour me protéger de défauts non apparents lors de ma livraison après ouverture mais qui peuvent être découvertes par la suite.
Merci de votre aide.

18 Feb 2013 - 09:02:12
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Un moyen moins onéreux = votre assurance habitation qui fera venir un expert pour constater les dégats et qui se retournera vers l’assurance de l’immeuble.
Cordialement

16 Feb 2013 - 05:02:25
Madame FERRIER a dit:

Bonjour Maître,

Propriétaire d’un appartement en co-propriété dans une résidence des années 70, situé au dernier étage ( 14ème), j’ai des problèmes d’infiltrations, de moisissures importantes dans la chambre de mes enfants depuis 4 ans. J’en ai informé le syndic qui est venu constater les faits avec un expert il y a 2 ans. Pour lui, c’était du à une soi disant mauvaise aération.
Ce qui est faut car il y a une grille d’aération que je nettoie, des absorbeurs d’humidité ainsi qu’une aération quotidienne de la pièce.
Les dégradations s’intensifient chaque jour!
Ma voisine du dessous, mon voisin d’à côté subissent les mêmes problèmes. Nous avons envoyé chacun une lettre en recommandé avec AR + photos à l’appui au syndic qui fait le mort !
Ma voisine du dessous a saisi une avocate. Mais cela engendre des frais assez conséquents ! Elle conseille de faire venir un huissier puis un expert afin de saisir le juge.
Qu’en pensez-vous ? Doit-on se regrouper pour mutualiser les frais? Y-a-t-il un autre moyen moins onéreux ?
Je suis un peu désespéré car faire dormir mes enfants dans cette chambre que je qualifierai d’insalubre m’inquiète.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

18 Feb 2013 - 09:02:44
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Vous devez toujours vous tenir informée de ce qui se déroule dans la copropriété. De plus, le syndic n’a pas l’obligation de rechercher les adresses des copropriétaires sachant que rien ne vous démontre que l’ancien syndic aurait donné une mauvaise adresse. Je vous suggère donc de contacter le nouveau syndic pour convenir d’un échéancier sur 24 mois avant qu’il ne transmettre votre dossier à un avocat pour procéder au recouvrement des charges impayées. Cordialement

14 Feb 2013 - 01:02:42
SEREHANI a dit:

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un local commercial vide en copropriété.
De 2007 à 2009, je recevais des convocations aux assemblées générales et payer mes charges au syndic.Depuis 2010 je ne reçois plus rien, ni convocation ni appel de fonds.Il y a eu un changement de syndic et l’ancien syndic aurait communiqué au nouveau syndic une fausse adresse et un faux nom donc le nouveau syndic ne nous connaissait pas.
le nouveau syndic n’a pas cherché notre adresse auprès de la mairie ni du centre des impôts où il aurait facilement pu trouver notre adresse (inchangée depuis 2007). J’ai contacté le nouveau syndic (suite à quelques recherches)pour demander les clés de la cour principale et à ma grande surprise le syndic m’envoie une facture de 4500 euros charges non payées depuis 2010.
Est ce que je suis contrainte de payer cette somme?
N’y a t-il pas une défaillance de la part de nouveau syndic? Je n’ai pas été convoquée ni informée des décisions prises lors des assemblées;
aujourd’hui je ne peux payer une telle somme d’autant plus que mon local est vide sans activité.
Merci beaucoup de votre conseil
Cordialement,

13 Nov 2012 - 11:11:19
Guillaume PIERRE a dit:

Je vous rappelle les dispositions de la loi Châtel contenue dans l’article L136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction »

Votre question est de savoir si cet article s’applique au syndicat des copropriétaires sachant qu’ils sont dans la plupart des cas représentés par des syndics « professionnels ».

Or, la qualité du mandataire (syndic) qui ne contracte pas pour son compte n’a aucune incidence sur la qualité du syndicat des copropriétaires qui n’a pas d’activité économique et qui agit sans but lucratif.

Le syndicat des copropriétaires est donc une personne morale entrant dans la catégorie des « non professionnels » et pouvant revendiquer l’application de la loi Châtel.

Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2011 dans un litige opposant un syndicat des copropriétaires et une société d’entretien (pourvoi n° 10-30645 disponible sur le site http://www.légifrance.gouv.fr).

Ainsi, depuis la loi Châtel, il faut impérativement adresser aux syndics, un à trois mois avant cette date d’échéance du contrat une lettre recommandée AR rappelant l’échéance du contrat et la possibilité de ne pas le renouveler.

Si vous n’avez pas envoyé cette lettre avant à l’expiration du délai permettant au syndicat de refuser sa reconduction, il pourra dénoncer à tout moment ce renouvellement à compter de la reconduction du contrat.

Vous risquez en plus de devoir rembourser à la copropriété les sommes éventuellement encaissées indument après cette reconduction irrégulière.

Cordialement.

13 Nov 2012 - 08:11:40
BOSSELET CELINE a dit:

Maitre bonjour!
Je suis Gérante d’une société de nettoyage et travaille avec des syndics de copropriété sur différents sites.
je suis gérée , payée et le contrat à était établis au nom de la copropriété sous couvert du syndic.
Aujourd’hui, je recois une lettre de résiliation du contrat de prestation de service avec mention:” de fait et en application de la “Loi Chatel” nous vous informons que votre contrat prendra fin au 31 Décembre”, alors que des conditions générales de ventes ont été jointes au contrat avec trois mois de préavis avant rupture de contrat.
Question: La Loi Chatel rentre t elle en vigueur dans ce cas là?
Merci pour votre réponse!
Cordialement – Mme Céline BOSSELET SARL BDN.

23 Aug 2012 - 02:08:07
Guillaume PIERRE a dit:

Je vous invite à prendre rendez-vous avec le cabinet afin d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de votre mari à régler sa part des charges du mariage. Vous devez au préalable établir un tableau avec vos ressources et vos dépenses mensuelles accompagné des justificatifs correspondants. Cordialement.

23 Aug 2012 - 01:08:11
sereno a dit:

Mon mari a quitté notre domicile en mai dernier et ne participe plus depuis au règlement du loyer et des autres dépenses. Cela devient très difficile à gérer avec mon fils qui rentre au collège en septembre qui va entraîner des frais supplémentaires que je ne peux assumer seule. Que dois-je faire ?

21 Aug 2012 - 11:08:17
Guillaume PIERRE a dit:

Chère Madame,
Je vous invite à surveiller la signification du jugement du Tribunal d’instance de Montmorency par huissier qui devrait intervenir sous peu et qui fera courir le délai d’appel d’un mois. Il faudra alors relever appel de cette décision devant la Cour d’appel de Versailles.
Les décisions déjà rendues ne correspondent pas nécessairement à votre cas et certaines pièces de l’adversaire dont j’ignore l’existence ont pu malgré tout convaincre le Tribunal. Pour avoir une seconde vision de ce dossier, je vous invite à contacter le cabinet pour prendre un rendez-vous. Lors de cet entretien, j’analyserai vos pièces, les pièces adverses et le jugement rendu. Cordialement.

18 Aug 2012 - 09:08:05
BOURDIGAL a dit:

Bonjour Maitre,
Je me rapproche de vous en dernier recoure car je suis condamnée par le Tribunal d’Instance de Montmorency à payer un acompte de 3744 euros prévu comme acompte sur le bon de commande d’un Installateur de Cuisine dont j’ai essayé de faire reconnaitre la nullité lors d’une audience le 14 Juin 2012 avec l’aide d’un Avocat qui malgré les éléments que je lui ai fourni à pour moi manqué de pugnacité (Rédaction de ses conclusions de défense trop tardive et non concertées et impossibilité de se faire entendre par le Juge car ayant un défenseur nommé je n’ai pas pu exposer les faits correctement).
Mon cas correspond, entre autre grief, à un dossier que “UFC QUE CHOISIR 38″à gagné devant la Cour d’appel de Grenoble en date du 19 Janvier 2009 sur le manque de .
J’ai signé le bon de commande à ma première visite appâtée par une offre de pose à 1 euros limitée dans le temps (photo en ma possession de la vitrine avec la pub mensongére) alors que aucun relevé n’avais été fait chez moi et qu’aucun plan technique n’accompagné ce bon de commande et qu’également j’ignorai l’existence des clauses d’engagement figurant au verso. La partie adverse à fourni
un plan inconnu, non signé par moi, et en plus différent dans sa forme du format type de cette entreprise qui comporte normalement une case pour signature. Ma seule erreur je pense c’est d’avoir signé, lors de la visite d’un technicien pour prise de mesure sur site plusieur jour aprés la signature du bon de commande,un feuillet sur lequel il avait marqué ses observations mais qui était intitulé “confirmation de bon de commande”.

Merci de me répondre et d’avoir votre avis sur la suite que je peux donner à cette affaire et votre avis sur un appel ou cassation éventuel devant le Tribunal.

Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées

6 Jul 2012 - 09:07:54
Guillaume PIERRE a dit:

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans votre cas, même si cet acte est difficilement compréhensible, il ne peut pas conduire à la qualification de harcèlement moral. Il doit s’agir d’actes répétés. La décision de vous changer de bureau ne constitue pas à elle seule un harcèlement moral. Il faut regarder le contexte, rechercher si cela s’accompagne également d’un dénigrement, de critiques répétées devant vos collègues de travail et si votre employeur vous a déjà injustement sanctionné.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour discuter de ce problème et trouver la solution pour y remédier.

6 Jul 2012 - 05:07:56
nouassa a dit:

Pendant mes congés, mon employeur a sans me prévenir vidé mon bureau de mes affaires et me demandé dorénavant de travailler dans un open space, est ce que je peux le poursuivre pour harcelement moral ?
Merci de votre réponse.

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