Cette société a cédé sa créance à une autre société de recouvrement puis cette cession a été signifiée au débiteur.

Sauf que la cour d’appel de renvoi a déclaré irrecevable sa saisine par la société cessionnaire de la créance, en précisant que seules les personnes ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée peuvent saisir la juridiction de renvoi et qu’il en résulte que cette société, intervenue pour la première fois devant la Cour de cassation au soutien de la société cédante, n’avait pas qualité pour la saisir.

Aussi, la société cessionnaire invoque devant la Cour de cassation que la cession de créance lui transfère les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et que toutes les parties qui ont figuré dans l’instance d’appel qui a donné lieu à l’arrêt censuré par la cour de cassation, ou encore les parties qui viennent à leurs droits, ont intérêt et qualité pour saisir la juridiction de renvoi.

Fort heureusement pour le cessionnaire, la cour confirme cette position et confirme que lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

 (Cass. 1ère civ, 22 septembre 2011, n° 09-16.198)

Guillaume PIERRE -  Avocat à Paris

Dans le cas présent, une personne avait été engagée par un avocat au barreau de Paris avec une période d’essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste.

Cet employé a suspendu son travail puisqu’il n’était pas réglé de ses salaires. L’employeur lui a indiqué qu’il considérait qu’il avait « mis fin à son stage ». Le salarié a alors a saisi la juridiction prud’homales de diverses demandes.

La Cour a condamné l’employeur-avocat au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le départ du salarié était lié à la carence de l’employeur, lequel n’avait pas respecté la principale de ses obligations aussi, la Cour a considéré que cette situation devait s’analyser comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Devant la Cour de cassation, l’avocat soutient que :

-        les conséquences de la rupture d’un contrat de travail doivent s’analyser à la date de celle-ci et que la rupture d’un contrat de travail en cours de période d’essai n’a pas à être motivée Ainsi, en analysant les conséquences à tirer de la rupture du contrat de travail conclu postérieurement non seulement à la date de la rupture du contrat mais surtout après l’expiration de la période d’essai, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

-         la rupture d’un contrat de travail en cours de période d’essai n’est subordonnée à aucune motivation. Toutefois, retenant l’existence d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la fin de la période d’essai, après avoir relevé que le courrier adressé par le salarié était un courrier de rupture, motif pris de ce qu’il ne pouvait être tiré de l’absence du salarié une volonté de ce dernier de démissionner, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

-        la rupture d’un contrat de travail en cours de période d’essai ne peut jamais produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’à supposer que la rupture doive être considérée comme intervenue aux torts de l’employeur, la cour d’appel ne pouvait en déduire que ladite rupture devait s’analyser en une prise d’acte et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu’il n’était pas contesté que la période d’essai était toujours en cours d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail.

-        l’indemnisation de la rupture d’un contrat de travail en cours de période d’essai ne peut intervenir qu’en cas de détournement de la période d’essai ou d’abus du droit de rompre ; qu’en accordant au salarié des dommages et intérêts, sans caractériser ni un détournement de la période d’essai, ni un abus du droit de rompre ledit contrat, la cour d’appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

La Cour de cassation suit l’argumentation de l’avocat en précisant qu’il appartient au juge du fond d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur

(Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525)

Guillaume PIERRE – Avocat en droit du travail

Ainsi, l’article L 232-23 du Code de commerce dispose que :

« Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

2° La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée »

L’article 123-5-1 du code de commerce dispose :

« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. »

C’est sur le fondement de ces deux articles qu’un ancien salarié opposé à son ex-employeur devant le conseil de prud’hommes a saisit par l’intermédiaire de son avocat le Juge des référés du Tribunal de Commerce afin qu’il soit enjoint aux dirigeants de la société par actions simplifiée, de procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces textes.

La Cour d’appel accueille la demande d’injonction de faire de l’ancien salarié.

Pour s’opposer à cette décision, les dirigeants font valoir devant la Cour de cassation que

-        l’action du salarié n’était pas de faire respecter les obligations légales pesant sur les dirigeants d’une personne morale, mais de se procurer des pièces comptables qu’il voulait utiliser contre son ex-employeur dans l’instance prud’homale et dont il aurait pu tout aussi bien obtenir la communication dans le cadre de cette instance, ne répondait pas à un intérêt juridique légitime.

-        l’action avait « pour seul intérêt la sécurisation de percevoir une éventuelle condamnation prud’homale de son ex-employeur, n’avait plus d’intérêt légitime à ce qu’il soit fait injonction de déposer ses comptes au registre du commerce, dès lors que lui était directement communiqué la cotation Banque de France de la société qui l’assurait de sa parfaite solvabilité.

-        préalablement à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction à la société de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés, le salarié ne lui a  pas adressé de mise en demeure de régulariser la situation.

Mais la Cour ne suit pas cette argumentation puisque l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

(Cass. com, 3 avril 2012, n° 11-17130)

Guillaume PIERRE – Avocat à la Cour

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel du commissaire à l’exécution du plan puisqu’il n’était qu’une partie jointe à titre accessoire et n’avait pas le pouvoir d’exercer à la place du débiteur revenu in bonis les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

Le commissaire à l’exécution du plan invoque :

qu’il est habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers ;

qu’il exerce un droit qui lui est propre ;

Mais la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel : le commissaire à l’exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l’intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit d’interjeter appel à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de résiliation d’un bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d’une créance postérieure à son redressement judiciaire.

(Cass. com, 27 mars 2012, n° 10-28125)

Guillaume PIERRE – Avocat à la Cour

L’emprunteur a soulevé la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8 046,96 euros formée par la société de crédit à la consommation.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel celle-ci avait effectué une demande de financement de la somme de 6 000 euros le 19 mars 2003 et qu’à aucun moment le solde débiteur n’a dépassé la somme de 10 000 euros, la première échéance impayée non régularisée étant celle de mars 2007

Devant la Cour de cassation, l’avocat de l’emprunteur expose que :

• le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Ainsi, la Cour d’appel n’a pu déclarer que le fait pour un emprunteur de dépasser le montant de l’ouverture de crédit consentie ne constitue pas en soi une défaillance au sens de l’article L.311-37 du Code de la consommation du moment que ce dépassement est accepté par l’organisme de crédit et que les échéances réévaluées continuent d’être payées au terme prévu sans avoir recherché si le découvert autorisé avait été dépassé dès le mois de mars 2005, sans avoir été ultérieurement restauré ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.311-17 du Code de la consommation ;
•  la réalisation d’achats au-delà de la fraction disponible constitue un dépassement unilatéral du montant du découvert autorisé et non une demande laissant au prêteur la possibilité de suspendre le droit à découvert ; qu’aussi bien, en analysant la réalisation d’achats pour un montant supérieur à la fraction disponible comme une demande d’augmentation de celle-ci et en écartant ainsi la forclusion biennale, l’arrêt attaqué a encore violé l’article L.311-17 du Code de la consommation.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel puisque le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janvier 2003, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière.

 Compte tenu des termes de cet arrêt et du nombre de litiges portant sur les crédits à la consommation, il vous est fortement conseillé, avant de signer un avenant, de prendre conseil auprès d’un avocat en crédit à la consommation pour vérifier si l’éventuelle action en paiement de l’organisme de crédit ne serait déjà pas forclose.

(Cass. 1ère civ., 22 mars 2012, n° 10-17.079)

Guillaume PIERRE – Avocat à Paris

Ainsi, une personne a signé un acte de cautionnement auprès d’un créancier professionnel et bailleur afin de régler toutes les loyers dus par une société dont il était le gérant. Plusieurs loyers sont demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné la caution en paiement de l’arriéré de loyers.

La Cour d’appel a prononcé la nullité de l’acte de caution et débouté le bailleur de l’ensemble de ses demandes.

Devant la Cour de cassation, le bailleur soutient :

-          d’une part que la caution ne peut se prévaloir de ce qu’elle a, elle-même, fait porter par un tiers la mention manuscrite devant précéder sa signature sur l’acte, pour invoquer la nullité de son engagement. En effet, les mentions manuscrites mentionnées dans l’article précité avaient été rédigées par la secrétaire de la caution à sa demande. Ainsi la caution, ne pouvait se prévaloir du fait qu’elle n’avait pas rédigé ces mentions pour obtenir l’annulation de son engagement,

-          d’autre part que la caution a fait précéder sa signature de cette mention manuscrite portée à l’acte, à sa demande, par son préposé et que sa signature n’était pas contestée,

La Cour de cassation confirme que cet engagement de caution est nul.  En effet, même s’il est signé par la bonne personne – qui ne conteste pas sa signature –  les mentions obligatoires n’ont pas été écrites par la caution mais par un tiers en violation de l’article 341-2 du Code de la consommation précité.

(Cass com, 13 mars 2012, n° 10-27814)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire des 35 heures doivent donner lieu à une rémunération majorée :

-        25 % de la 36^ème heure à la 43^ème heure (8 premières heures)

-        50 % à partir de la 44ème heure

Il convient également de vérifier si un accord collectif ne vient pas également majorer votre salaire en cas d’heures supplémentaires.

Dans les entreprises qui ont une durée collective hebdomadaire de travail supérieure aux 35 heures, la loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires. Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires effectuées.

En effet, afin d’éviter d’inscrire une question, le syndic prétend souvent que votre demande est arrivée trop tardivement. Le syndic peut écarter votre demande de résolution seulement si les convocations sont déjà établies et prêtes à être adressées aux copropriétaires.

Le syndic doit obligatoirement joindre à sa convocation les documents nécessaires pour voter chaque résolution (devis). Lors de l’assemblée, il faudra refuser de voter la résolution et si celle-ci est malgré tout soumise au vote elle pourra être annulée.

 Si vous avez adressé votre question dans les délais et que malgré tout, le syndic ne l’ajoute pas à l’ordre du jour, écrivez au syndic en lettre recommandée AR afin de lui demander d’adresser aux copropriétaires à ses frais un ordre du jour complémentaire. Si le syndic ne réagit pas, vous serez obligé de faire annuler les résolutions surtout s’il y a mise en concurrence entre le syndic en fonction et un nouveau syndic. Il ne faudra pas hésiter à saisir les tribunaux pour engager la responsabilité personnelle du syndic si l’omission de votre résolution vous cause un préjudice.

 Dans ce cas vous devrez contacter un avocat en droit de la copropriété pour étudier avec lui les chances de succès de cette procédure.

 Le syndic ne peut pas inclure dans une même question plusieurs points différents. Il doit y avoir un vote séparé pour chaque question mentionnée dans l’ordre du jour en vertu de l’autonomie des décisions. Parfois, pour s’assurer l’approbation de ses honoraires sans trop de difficulté, le syndic inclut dans a question sur le vote de travaux également le vote de ses honoraires. Or, cette pratique est totalement illégale depuis la loi de mobilisation pour le logement (loi Boutin du 25 mars 2009) qui modifie l’article 18-1 A  de la loi du 10 juillet 1965 pose pour principe que :

-        seuls les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic

-        ces honoraires doivent être votés lors de la même assemblée que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.

Le syndic ne peut percevoir  d’honoraires spécifiques sur le seul fondement d’une clause son contrat stipulant un pourcentage déterminé ou minimal d’honoraires spécifiques ce qui reviendrait à dessaisir l’assemblée générale des prérogatives que lui reconnaît la loi en la matière.

Dans ces conditions, deux votes distincts doivent intervenir lors de la même assemblée : un vote approuvant ou non les travaux et un second vote sur le montant des honoraires pour ces travaux. Cela vous permettra de négocier plus aisément le montant des honoraires du syndic de copropriété puisque ce dernier ne peut plus fixer unilatéralement et par contrat le montant de ses honoraires pour les travaux.

Dans d’autres circonstances précédemment évoquées, il arrive que le syndic fasse voter son élection contre celle d’un concurrent en deux votes. Ainsi le syndic fait voter une première fois les copropriétaires sur sa réélection et ensuite sur l’élection du nouveau syndic.

Or, l’article 19 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Pour l’application du premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l’article 24 de la même loi, à moins que l’assemblée ne décide que la question sera inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée ultérieure. Lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 de la même loi. Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l’article 24 de la même loi :

 1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l’article 11 ci-dessus n’ont pas à être renouvelées si l’ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de la précédente assemblée ;

 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s’est tenue l’assemblée générale au cours de laquelle la décision n’a pas été adoptée »

 Ainsi, le syndic doit faire voter sur sa réélection à la majorité de l’article 25 puis pour le nouveau syndic à l’article 25 et après à la majorité de l’article 24. Ainsi on votera sur les différents contrats de syndic à l’article 25 avant de voter si nécessaire à l’article 24.

Si jamais le syndic persiste à maintenir deux votes lorsqu’il y a concurrence, il faudra refuser de voter séparément pour chaque question puis faire annuler la résolution devant le Tribunal de Grande instance si elle est malheureusement votée.

Dans ces cas, les conseils précieux et avisés d’un avocat en droit de la copropriété vous seront utiles avant d’engager cette procédure sachant que vous disposerez d’un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale pour saisir le Tribunal.

 Devant la Cour de cassation, ils soulèvent que :

1)      lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Ainsi, il invoquent les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif ; qu’en l’espèce, le port obligatoire d’une tenue de travail n’était pas contesté

2)      l’employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l’entreprise qu’à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi

 Aussi, ils ajoutent qu’en ne recherchant pas si ces conditions étaient satisfaites en l’espèce, bien qu’il soit constant que la Compagnie des wagons-lits imposait aux employés de bord de se présenter en uniforme lors de leur prise de service dans les trains, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 3121-3 du code du travail ;

3)      ils ne pouvaient ôter leur uniforme à l’issue du trajet aller et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d’hôtel mise à leur disposition

Dans ces conditions, en ne recherchant pas si cette chambre d’hôtel mise à disposition par l’employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou une composante de l’entreprise pour les opérations d’habillage et de déshabillage au sens de l’article L. 3121-3 du code du travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoir des salariés puisque selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte :

a) le port obligatoire d’une tenue de service

b) l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur le lieu de travail.

 Or, en l’espèce, les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d’une tenue de service, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail.

 (Cass. ass. plén, 18 novembre 2011, n° 10-16.491)

 Guillaume PIERRE – Avocat en droit du travail

Ainsi, s’il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail écrit pour un CDI, le contrat à durée déterminée doit être impérativement établi par écrit et remis au salarié dans les deux jours ouvrables après son embauche et signé par les deux parties.

1) Le contrat à durée déterminée doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Le motif du recours au CDD : pour l’exécution d’une tache précise et temporaire ou dans le cadre des mesures pour l’emploi pour assurer une formation professionnelle
• Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée
• La date de fin du contrat ou sa durée maximale s’il ne comporte pas de terme précis
• Le poste de travail
• La convention collective applicable
• La durée de la période d’essai
• Le montant du salaire brut
• Le nom de l’organisme de prévoyance

En l’absence d’une mention obligatoire, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée. En tant qu’employeur vous devez consulter un avocat en droit du travail lors de la rédaction de ce CDD car s’il ne comporte pas les mentions obligatoires, vous ne pourrez en apporter la preuve contraire devant le Conseil de prud’hommes.

De plus, si le salarié  reste au sein de l’entreprise après l’échéance du cdd, celui devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.

2) Sur la requalification du contrat à durée déterminée en CDI :

Tel qu’il vient d’être précisé, le contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée. Seul le salarié peut se prévaloir de cette requalification en CDI Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, La demande de requalification du CDD en CDI sera rejetée lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091). Dans cette affaire, il a été démontré que tous les contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis au salarié à chacune de ses interventions, mais que celui-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé resté sans effet. Alors, la Cour de cassation  a sanctionne ce comportement en précisant que le salarié de mauvaise foi ne peut se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombe.

La demande de requalification est plus rapidement traitée que les affaires pour les autres contrats de travail puisqu’il n’y a pas d’audience de conciliation préalable. Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes est directement saisi de la demande de requalification.

Si le CDD est requalifié en CDI, le conseil de prud’hommes accordera une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire sachant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont une composante du salaire  et doivent alors être prises en compte pour le calcul de l’indemnité.

Guillaume PIERRE –  Avocat en droit du travail