avis officiel d’allocation de gros gain national

C’est dans ces termes qu’une personne âgée a reçu à plusieurs reprises des documents publicitaires, intitulés « communiqués officiels » ou « compte rendu officiel de la commission des gains », « avis nominatif légal », « avis officiel d’allocation de gros gain national », dans lesquelles elle était annoncée de manière nominative comme la gagnante du prix principale, après délibération de la « commission des remises de prix » ou « compte rendu du “comité de direction ».

Aucun aléa ne ressortait de ces courriers, il s’agissait de promesses de gain définitives et irrévocables.

La Cour d’appel confirme sur le fondement de l’article 1371 du Code civil que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Aix en Provence 5 février 2008


Posté le : 04 Dec 2011
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