Commission de surendettement : la vente de la résidence principale n’est pas toujours nécessaire

Afin de prévoir des mesures de surendettement adaptées, la commission de surendettement examine la situation du débiteur tant au niveau de ses ressources que de ses charges et son patrimoine.

Si ce dernier est propriétaire de son domicile, la vente de ce bien immobilier permettra en principe de désintéresser les créanciers.

En l’espèce, Le CREDIT LOGEMENT se prévalait d’une créance d’un montant de 80.495,33 € et demandait la vente de la résidence principale du débiteur.

Le débiteur était propriétaire d’un logement évalué à la somme de 68.000 euros. La vente de ce bien ne lui permettait pas de rembourser intégralement sa dette. Et dans cette hypothèse, le débiteur devrait se reloger et régler un loyer qui diminuerait d’autant sa capacité de remboursement.

L’article L. 330-1 du Code de la consommation dispose : « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ».

Cela signifie que le fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne doit pas le priver du bénéfice de la procédure de surendettement et que la vente de cette résidence n’est pas obligatoire, même si en toute logique comptable le passif serait diminué de la valeur de cette résidence.

Face aux demandes du CREDIT LOGEMENT, la Cour considère d’une part que la valeur de la maison ne suffirait pas à solder l’ensemble du passif du débiteur, et d’autre part que la vente de la résidence principale diminuerait la capacité de remboursement du débiteur dans la mesure où il devrait payer un loyer alors qu’en l’état actuel cette capacité devrait aller s’améliorant.

CA Nîmes, 13 janv. 2011, SA Crédit-logement c/ Serge G

 


Posté le : 24 Mar 2014
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Un Commentaire
26 Nov 2014 - 03:11:07
Saradwadi de gonesse a dit:

Bonjour maître, il y a plusieurs année mon compagnon a été invite à devenir associe d’une personne qui etait un ami de son collègue de travail cette personne par la suite a amené mon compagnon a son établissement banquaient afin de contracter un prêt destine à financer l’achat dun fonde commerce plus divers travaux et en tant que associe, ils ont signé ensemble un acte de caution solidaire tous les trois la femme du gérant Marie sous le régime comunautaitre a donner son accord en opposant aussi sa sgnature(bon pour accord) mais par la suite j’ai découvert quon se faisait dupe car depuis le début cette individu se caisait nomme gérant de la societatis ,il avait la gestion de tout ,mon compagnon n’avait aucun document en Possession prouvant qu’il etait lui aussi un des associe ,les rapport de la gestion de compte de la société on n’en avait jamais eu . Jusqu’au jour ou mon ami etait obligé de se retirer car il n’avait pas suffisamment de revenu pour subvenir au besoin de sa famille .par la suite le gérant a fait en sorte de nous demander encore d’apport sous prétexte que ça allait mal et qu’il fallait davantage d’apport pour payer des arriérées de lursarf par contre il nous propose de racheter la part de mon compagnon si toutefois il ne pouvait plus rien apporter enfin ,il avait fait basculer l’entreprise dans la faillite et etait. En redressement judiciaire .moncompagnon été assigne en paiement entant que caution . Il essayait de se défendre mais malheureusement un accident est survenu soudaine et il décède en cour d’instance a. A l’époque nous nous sommes intéressé par un projet de construction et s’étaient mise a contracter un prêt pour la faire réaliser. Et du fait du décès pendant le délai de rétractation ,la compagnie d’assurance a completement pris en charge l’opération de financement . Une succession A été fait pour ce qui etait la part de mon compagnon et du fait que les enfants etait mineur j’ai ete nommée tutrice légale de mes propre enfants car on netait pas Marie .six mois après environs le banquier cherchait à joindre les héritiers et c’est la que j’apprenais que mon compagnon etait assigne en paiement en qualité de caution solidaire pour la créance de cette entreprise. J’ignorais maître, pendant tout ce temps que mon compagnon subissait tout ces souffrances, de procédure en procédure j’ai tant souffert sans jamais réussi a me faire entendre par rapport à l’escroquerie dont nous étions victime et à ce jour on vient de forcer la vente de la maison et elle etait vendu au mois de juillet, seulement j’avait un avocat qui au dernière moment a prise en charge mon dossier mais n’a nrien fait à l’audience il a été observe qu’il y avait eu des vices dans la procédure, le juge.ent stipulait que j’était absente ni represente j’ai donc formuler un recour e. Appel et comme c’était un jugement réputé prononce contradictoirement j’ai donc été dirigée vers la cour de cassation actuellement .ma situation est actuellement alarmante,car mon fis aînée tres affecte par cette situation etait étaient d’une affection psychatrique et je dois m’occuper de lui davantage ce qui rendre la vie difficile tant sur le plan physique et moralement tres éprouvant . Le notaire elle meme n’a pas exercer son rôle de conseille correctement je lui en veut car elle ne m’a pas aider quand je suis venu la solliciter j’ai appris beaucoup plu tard qu’elle aurais dû m’informer des risque dune accepteation purement et simplement alors que j’aurais du choisi l’autre option qui m’aurais protéger moi et mes enfants d’une éventuelle possibilite de créance plus tard . Je souhaitais savoir maître s’il vous plait,s’il y a possibilité de recour dans mon cas vue cette engagement de caution disproportionné par rapport à la situation de fortune de mon compagnon a l’époque de sa signature. On nous disait aussi que je ne pouvait même pas se retourner contre les autres caution étant donne qu’il y avait prescription vue l’affaire a débuté il y a 15 ans de ça .tous ce que je vois c’est que nous ,on nous a pas lâché depuis et que mes enfants n’ont rien fait pour mérité tout ça alors qu’il sont déjà orphelin , moi non plus ,je n’ai rien signé pour quon me fait porter cette lourde fardeau . dite moi maître si mon histoire mérite d’être entendu, je vous en prie matre en attendant de vous lire ,merci d’avance .

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