Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d’électricité sur les contrats d’abonnement

La séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d’électricité en cours.

(Cass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.744)


Posté le : 04 Dec 2011
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