contestation d’honoraires

Selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est compétent pour régler les litiges entre un avocat et son client en matière d’honoraires et sa décision est susceptible de recours devant le premier Président de la Cour d’appel.

Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Ainsi, les réclamations en vue de contester le montant ou le recouvrement des honoraires de l’avocat ne peuvent être soumises au bâtonnier que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lui être remises contre récépissé.

Ce formalisme est des plus important puisque la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la requête de la cliente puisqu’elle s’était adressée par lettres simples au Batonnier et que la réponse de ce dernier n’avait pas valeur d’une décision susceptible d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, au sens des textes susvisés.

(Cass. 2ème civ., 1er juin 2011, n° 10-16.381)


Posté le : 04 Dec 2011
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