Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation peut ne figurer que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur

Un particulier a souscrit un crédit à la consommation afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Il a omis de régler plusieurs mensualités et la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer dont il a fait opposition.

Il a été débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque. Il prétend que l’offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire.

La cour de cassation rejette son pourvoi puisqu’aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, figure aussi sur l’exemplaire de l’offre destinée à être conservée par le prêteur.  Cette formalité du double s’applique uniquement à l’offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

(Cass 1ère civ, 24 juillet 2012 n° 11-17.595)


Posté le : 08 Aug 2012
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