Dans quels cas le syndic peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée générale ?

Il convient de se référer à l’article 55 du décret de 1967 qui dispose : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation »

Ainsi le syndic n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour :

–         le recouvrement des charges de copropriété

–         l’exécution des jugements

–         en cas d’urgence

En conclusion, le syndic devra obtenir l’accord de l’assemblée générale pour engager les autres actions comme la saisie immobilière, ou celle contre le copropriétaire qui viole le règlement de copropriété en annexant les parties communes.


Posté le : 16 Dec 2011
Posté dans Non classé |

Un Commentaire
13 Aug 2015 - 12:08:41
floux + Bezons a dit:

Bonjour
J’ai été syndic bénévole pendant 5 ans d’une petite copro (4 copros)
depuis 2 ans je ne le suis plus mais j’ai continué à payer les factures de la copro en attendant de trouver un autre syndic
aujourd’hui, la copro a enfin trouvé un syndic professionnel qui me réclame les factures de la copro
Celles du gaz sont à mon nom (erreur GDF) peut il me les réclamer ? Il dit les avoir obtenues sans mon accord et sans me préciser comment : est ce réglo ?
Mille mercis de vos précisons

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