Demandes et instances différentes mais faits identiques

“S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits”.

(Cass. 2ème civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735)


Posté le : 04 Dec 2011
Posté dans Non classé |

Blog - Articles récents