Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert

Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise.

Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier relevaient de la garantie décennale et a déclaré une entreprise responsable de ces désordres.

L’entreprise mise en cause a demandé la nullité du rapport d’expertise car l’expert judiciaire s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux et aurait ainsi manqué à son obligation de remplir personnellement sa mission.

Elle a toutefois été déboutée de sa demande de nullité du rapport d’expertise par la Cour d’appel.

La Cour de cassation confirme cette décision, la cour d’appel ayant relevé que l’expert, qui avait étudié toutes les possibilités de faire disparaître les désordres à moindre coût et qui avait conclu, par des observations techniques pertinentes, que seule était possible la réfection totale de l’escalier, s’était appuyé, pour en fixer le coût, sur le devis fourni, après intervention de différents professionnels, par les propriétaires, non critiqué par la société de BTP, dont le chiffrage et le mode de calcul étaient contenus dans le pré-rapport et dont il avait vérifié le sérieux et le bien fondé, ce dont il ressortait qu’il se l’était expressément approprié.

(Cass. 2ème civ, 10 janvier 2013, n° 11-27131)


Posté le : 26 Feb 2013
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