Irrecevabilité de la déclaration d’appel faite par télécopie

Un particulier a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal d’instance du 23 janvier 2007 signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour d’appel du 1er mars 2007 précédée de l’envoi d’une télécopie adressée par son avoué et parvenue au greffe le 28 février 2007.

 La Cour d’appel de Rennes déclara l’appel recevable parce qu’il avait été précédé de l’envoi, par l’avoué d’une télécopie reçue avant l’expiration du délai de recours.

 La Cour de cassation sanctionne cette décision en rappelant les termes de l’article 902 du Code de Procédure Civile : l’appel ne peut être formé que par la remise au greffe d’une déclaration, en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux.

 (Cass. 2ème civ., 6 mai 2010, n° 09-66.523)


Posté le : 04 Dec 2011
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