L’annulation du retrait de permis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il a informé son employeur de l’annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points. L’employeur l’a licencié en indiquant ne pouvoir continuer à employer un commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la société. Avec l’aide d’un avocat en droit du travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Parallèlement, il a saisi le tribunal administratif qui a annulé les décisions de retrait de points et de la perte de validité de son permis de conduire. Compte tenu de cette décision du juge administratif, le salarié a pu faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié licencié en raison d’un retrait de permis de conduire l’empêchant d’exécuter sa prestation de travail peut saisir le juge judiciaire aux fins de faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’administration décide ultérieurement d’annuler le retrait de permis. L’effet rétroactif attaché à cette décision administrative s’impose en effet au juge judicaire.

(Cass. soc, 12 décembre 2012, n° 12-13.522)


Posté le : 31 Jan 2013
Posté dans avocat droit du travail, droit du travail, Non classé |

Blog - Articles récents