La citation en justice devant un juge incompétent interrompt le délai de forclusion de l’article L. 311-37 du C.Consommation

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai de prescription.

 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 juillet 2009 que ces dispositions s’appliquent également au délai de forclusion de 2 ans de l’article L. 311-37 du Code de la consommation en sanctionnant la Cour d’appel de de Saint-Denis de la Réunion qui avait déclaré l’action d’une banque forclose faute d’avoir conclu devant le tribunal compétent avant l’expiration de ce délai.

 (Cass. 1ère civ., 9 juillet 2009, n° 08-14.571)

 


Posté le : 04 Dec 2011
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