La différence de salaire : les diplômes constituent une raison objective justifiant une différence de rémunération

Une salariée reprochait à son employeur de lui verser un salaire inférieur à celui de son collègue alors qu’ils étaient tous les deux:

– engagés au même moment,

– avec la même qualification professionnelle,

– et effectuaient un travail identique,

Toutefois, la Cour de cassation a rejetté le pourvoi de la salariée en rappelant que “les diplômes utiles à l’exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituaient une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.”

En l’espèce, la salariée était titulaire d’un BTS ayant nécessité deux années d’études alors que le salarié auquel elle se comparait était titulaire d’un DESS obtenu après cinq années de formation.

(Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.088)


Posté le : 04 Dec 2011
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