le vendeur d’immeuble est seulement tenu de transmettre à l’acquéreur un état sur la présence ou non d’amiante

Lors de la vente de leur maison d’habitation, les vendeurs ont transmis aux acquéreurs une attestation délivrée par un cabinet d’expert qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Les acquéreurs ont procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d’amiante puis ont assigné les vendeurs sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil en demandant les frais de désamiantage et de reconstruction.

La Cour d’appel de Paris a condamné les vendeurs aux sommes réclamées pour avoir violé leur obligation d’information et de sécurité en assurant à deux reprises que l’immeuble était exempt d’amiante, en ajoutant que s’ils avaient sollicité l’examen des lieux par un professionnel muni d’une attestation de compétence, ils sont néanmoins tenus de répondre de leur obligation envers leurs acquéreurs.

La Cour de cassation a sanctionné la Cour en rappelant que “la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel , sans constater l’existence d’un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante

 (Cass. 3ème civ., 23 septembre 2009, n° 08-13.373)

 
 


Posté le : 04 Dec 2011
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