Les abus dans le recouvrement d’impayés

Des sociétés de recouvrement cherchent à effrayer les consommateurs pour obtenir un règlement de sommes d’argent en adressant des mises en demeures comportant une menace de saisie sur salaire ou de biens.

Ces sociétés de recouvrement et parfois les huissiers de justice peuvent vous laisser croire qu’à défaut de règlement, ils procéderont à la saisie de tous vos biens ce qui est totalement faux. Ils ne peuvent engager une saisie que si que vous avez été préalablement condamné par un Tribunal à régler une somme d’argent.

PAS DE CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL = PAS DE SAISIE POSSIBLE

Les sociétés de recouvrement sont seulement mandatées par leur client pour réclamer votre dette en son nom. Cependant, pour vous faire paniquer et vous pousser à régler au plus vite une somme, elles n’hésitent pas à :

        vous inonder de mises en demeure et de lettres de relance comportant un « dernier avis avant saisie de votre compte bancaire » ou de votre salaire si vous ne payez pas dans les 48h ;

        contacter vos voisins, vos proches ou votre employeur ;

        vous harceler au téléphone à des heures tardives ;

        envoyer une personne à votre domicile pour vous menacer ;

        faire envoyer une lettre de mise en demeure par un huissier qui n’est pas compétent territorialement pour exercer dans votre département.

Des clients tellement effrayés par ces méthodes ont réglé la somme pour ne plus être dérangés. Or, après l’analyse du dossier par le cabinet d’avocat, la créance était en fait prescrite, ils n’auraient rien dû payer.

Toute créance doit être certaine, liquide et exigible. Aussi, vous pouvez demander à ces sociétés de justifier de cette prétendue créance en produisant le contrat et les factures impayées sur lesquels elles fondent leurs demandes.

Si la société de recouvrement ne répond pas à votre demande de justificatif autant ne pas répondre à ces lettres d’intimidation car vous pourriez alors – sans faire attention – reconnaître avec maladresse une dette, ce qui mettrait à néant toutes vos contestations a posteriori devant le Tribunal.

Si la société de recouvrement continue de vous harceler, adressez lui également une mise en demeure en lui reprochant de ne communiquer aucun justificatif et en la menaçant de déposer plainte pour ses appels téléphoniques malveillants réitérés.

 


Posté le : 12 Dec 2012
Posté dans cabinet d'avocat, Non classé, recouvrement de créances |

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