Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent parfois être doublement indemnisés

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, le salarié peut se voir allouer des dommages-intérêts à la fois pour :

 avoir subi des agissements de harcèlement moral (L1152-1 du Code du travail),

 réparer le manquement de l’employeur à son obligation légale de prévenir les actes de harcèlement dans son entreprise selon l’article (L 1152-4 du Code du travail).

S’agissant de deux obligations distinctes, la méconnaissance de chacune d’elle entraîne deux préjudices différents donc deux réparations propres.

Bien évidemment pour obtenir ces réparations le salarié devra démontrer  l’existence de deux préjudices.

(Cass. soc, 6 juin 2012, n° 10-27694)


Posté le : 07 Dec 2012
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