Point de départ de l’action en responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante sur le point de départ de l’action en responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation de mise en garde.
Le délai de prescription est de dix ans mais quel est son point de départ ?
« La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l’octroi des crédits « .
En l’espèce, le prêt ayant été accordé le 31 mai 1988, et l’ouverture de crédit le 27 novembre 1991, l’action en responsabilité engagée en 2004 par l’emprunteur tendant à la réparation du préjudice causé par le manquement de la banque à son obligation de conseil est prescrite.
(Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-18.354)
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