Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du TEG

En cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ;

Ainsi le point de départ de la prescription est :

  • la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ;
  • la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur ;

 (Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755)

 


Posté le : 04 Dec 2011
Posté dans Non classé |

Un Commentaire
24 Jan 2014 - 06:01:47
Jerome de gagny a dit:

Bonjour,

Nous avons souscrit un prêt immobilier récemment mais la banque ne prélevé pas la mensualité. Y a t il un délais qui rend caduque la créance?

Blog - Articles récents