Quelles clauses l’employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail ?

La clause de confidentialité : le salarié s’engage à ne pas révéler d’informations secrètes dont la divulgation pourrait être préjudiciable pour l’employeur et la société

La clause de non concurrence : l’employeur interdit au salarié s’il quitte l’entreprise de travailler pour une entreprise concurrente pendant une période donnée et à une distance géographique précise. Pour être valable, la clause doit être :

–          Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

–          Etre limitée dans le temps et dans l’espace

–          Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

–          Comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière qui sera proportionnelle à l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels.

L’employeur pourra toutefois y renoncer au moment du départ du salarié

La clause d’objectif ou de résultat : le salarié doit obtenir un résultat précis dans un délai précis. Toutefois, l’employeur doit fixer des objectifs réalisables en fonction de la conjoncture économique et des compétences du salarié et des moyens matériels mis à sa disposition. La non-atteinte de cet objectif ne peut justifier à elle seule le licenciement du salarié.

La clause de mobilité : l’employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié. Il doit cependant tenir compte de la situation personnelle et familiale du salarié et respecter un délai de prévenance.

La clause de dédit-formation : le salarié qui a suivi une formation financée par son employeur doit rester au service de celui-ci pendant une durée déterminée, ou en cas de départ anticipé de lui verser une somme à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.


Posté le : 18 Dec 2011
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