Sur l’engagement disproportionné de la caution

L’établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et son patrimoine en général, sauf à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

En l’espèce, dans le cadre d’un contrat de fourniture de marchandises, une mère de famille a signé un acte de caution solidaire auprès d’une société commerciale en 2002 qui avait accordé un prêt à son concubin. Ce dernier, étant défaillant, la société a assigné en paiement la caution.

La caution soulève la responsabilité du créancier puisque lors de la signature de l’acte de cautionnement :

          Elle n’était pas imposable ;

          Elle percevait une allocation de solidarité ;

          Elle était mère de plusieurs enfants ;

          Elle remboursait un prêt important pour l’achat de sa maison ;

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a considéré que le créancier avait commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné.

(Cass com, 2 octobre 2012, n° 11-28331)


Posté le : 13 Dec 2012
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