Caducité d’un jugement réputé contradictoire et Tribunal territorialement compétent
Dans un arrêt récent se pose la question de l’assignation d’un débiteur devant un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement devenu caduc faute de sa notification dans les six mois.
L’article 478 du code civil dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
En l’espèce, une personne avait engagé une action en recouvrement de créance, en 1996 devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE qui a rendu un jugement réputé contradictoire.
Faute de sa signification par un huissier de justice dans les six mois, le jugement est devenu caduc. Le cabinet d’avocat du demandeur a alors introduit la même action en paiement en 2005 devant la juridiction compétente (dans le ressort duquel du nouveau siège social du défendeur) à savoir le Tribunal de grande instance de PARIS.
Le débiteur reproche à la Cour d’appel d’avoir considéré que le demandeur à l’action en recouvrement de sa créance pouvait réitérer son action primitive devant un autre Tribunal alors que cette procédure devait être reprise devant la même juridiction.
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel à savoir que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de cette réitération.
(Cass. 2ème civ., 6 janvier 2012, n° 10-16.289)
Guillaume PIERRE – Avocat à Paris
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