Délai de déclaration de la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours

Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers. Par la suite, il pourra diminuer cette créance conditionnelle, en cas de résiliation du contrat au cours de la procédure.

 (Cass. com, 5 novembre 2013, n° 12-20263)


Posté le : 10 Feb 2014
Posté dans recouvrement de créances |

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