Prêt personnel d’un époux : insaisissabilité par l’huissier des acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Que signifie « acquêts » ? : ce sont les acquisitions, biens meubles ou immeubles, faites par les époux durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil).

Aux termes de l’article 1402 du Code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

En l’espèce, une banque a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte joint des époux en exécution d’un jugement condamnant l’époux au remboursement d’un prêt qu’il avait souscrit seul.

Devant la Cour d’appel ils obtiennent la mainlevée de cette saisie attribution en faisant constaté que le prêt a été consenti personnellement à l’un des époux alors que les sommes versées sur le compte joint proviennent des revenus d’une société créée pendant le mariage et sont donc des acquêts de la communauté. Puisque ces revenus sont des biens communs des époux, ils sont insaisissables.

La Cour de cassation confirme cette décision : le créancier d’un seul époux ne peut poursuivre l’exécution sur les biens communs pour le remboursement d’un prêt conclu par ce dernier.

Cass civ 1ère 23 oct 2013 n° 12-27836


Posté le : 25 Feb 2014
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