AIR AUSTRAL condamnée pour un vol annulé et un vol retardé de plus de trois heures

1°) Sur la condamnation pour le vol AIR AUSTRAL annulé   ci joint le jugement-air-austral

Il s’agissait d’un vol de la compagnie AIR AUSTRAL pour un trajet aéroport Paris CGD – Saint Denis de la Réunion avec un départ à 19h30 et une arrivée à ST DENIS à 8h25.

Ce vol a été annulé pour cause d’une avarie de l’appareil et AIR AUSTRAL a assuré l’hébergement dans un hôtel près de l’aéroport.

Pour un nouveau vol Paris CDG – Saint Denis, départ de Paris le lendemain à 11H30 sachant que l’avion a décollé en réalité à 14h30, c’est à dire avec une arrivée à la destination finale à 3h00 du matin.

Le Tribunal d’instance de Paris a condamné la société AIR AUSTRAL à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation du vol soit la somme de 600 € compte tenu de la distance de vol supérieure à 3.500 km entre Paris et la Réunion.

Pour rappel, le Règlement européen n°261/2004 est entré compte tenu des nombreuses plaintes de voyageurs aériens victimes de perturbations de vol. Ce Règlement européen détaille les devoirs et obligations des compagnies aériennes envers leurs usagers et s’adresse aux passagers victimes de retard ou d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement.

Vous pouvez demander une indemnisation selon la distance du vol :

Si le vol est inférieur à 1500 km, l’indemnisation est de 250 €

Si le vol est entre 1500 km et 3500 km, ou plus de 1500 km pour les vols intracommunautaires, l’indemnisation est de 400 €.

Si la distance est supérieure à 3500 km comme dans le cas présent entre Paris et Saint Denis de la Réunion vous pourrez obtenir 600 €.

Attention cette indemnisation ne s’applique que lorsque l’aéroport d’origine est situé dans un pays membre de l’UE, ou l’aéroport d’arrivée et le siège social de la compagnie aérienne sont situés dans pays membre de l’UE.

 

2°) Sur la condamnation pour le vol AIR AUSTRAL retardé de plus de 3 heures

Le vol retour devait partir de Saint Denis de la Réunion à 21h00, pour une arrivée prévue à Paris CDG à 5h30.

Or, l’avion a décollé avec plus de trois heures de retard à 00h07 décalant d’autant l’heure d’arrivée finale à Paris à 8h30.

Selon la jurisprudence de la CJCE, et notamment des arrêts du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10), le retard d’au moins trois heures doit être indemnisé dans les mêmes conditions que l’annulation au regard du règlement CE 261/2004.

Aussi, le Tribunal a de nouveau condamné la société AIR AUSTRAL à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004 pour ce retard important soit la somme de 600 € compte tenu de la distance de vol supérieure à 3.500 km entre Paris et la Réunion.

 

3°) sur l’indemnisation complémentaire de votre préjudice au-delà des sommes fixées par le règlement européen

Mais l’indemnisation ne s’arrête pas là ! et ce forfait de 600 € peut ne pas couvrir la totalité de votre préjudice. Il ne s’agit pas d’un plafond…

En effet, au-delà des sommes versées au titre de l’annulation et du retard du vol, vous pouvez faire valoir un préjudice résultant du fait de ce retard ou annulation de vol.

Il peut s’agir des frais d’hôtel, des nouveaux billets de trains, de la perte de jour de location sur votre lieu de vacances et au retour de la perte de journées de travail (et donc la perte d’un salaire). Le fait de n’avoir pu assister au mariage prévu, de ne pas avoir pu faire toutes les visites touristiques prévues au départ comme dans le cas présent.

Il faut donc examiner le préjudice au cas par cas.

En revanche, il y a plusieurs situations ou vous ne pourrez pas obtenir réparation malgré l’annulation du vol lorsque la compagnie aérienne est confrontée à des circonstances extraordinaires comme la restriction de l’espace aérien et la fermeture d’un aéroport (cas du fameux volcan Islandais qui a paralysé les vols en 2010) et malheureusement très souvent avant les vacances : les Grèves du personnel aérien. Sans oublier les Conditions météorologiques extrêmes.

Dans ces cas particuliers, vous ne pourrez exiger de la compagnie une indemnisation puisque le retard ou l’annulation ne résulte pas de son propre fait.

4°) Le délai pour AGIR et les pièces à conserver à votre retour

Vous disposez de 5 ans depuis le vol pour faire valoir votre préjudice.

Il faut impérativement conserver les billets d’avion, et les cartes d’embarquement des différents vols qui témoigneront des horaires de vos vols et les horaires des vol affichés sur les sites internet des aéroports.


Posté le : 16 Sep 2019
Posté dans vol annulé et vol retardé d'une compagnie aérienne |

Blog - Articles récents