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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • droit immobilier

Quels documents le propriétaire peut-il demander au candidat locataire avant de louer son appartement ?

Pour louer son bien, le propriétaire doit vérifier que vous serez capable de régler le loyer. Pour cela il vous réclame en général les bulletins de salaire, des quittances de loyer de votre précédente location et une feuille d’imposition. En…

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  • contentieux commercial

La loi Chatel ne s’applique pas entre deux sociétés commerciales

Une société a conclu un contrat de prestation de service avec une autre société commerciale pour une durée d’une année avec une clause de tacite reconduction. Afin d’échapper au règlement de la facture pour l’année reconduite, la société s’est prévalue…

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