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  • droit bancaire

Que faire en cas de saisie de mon compte bancaire ?

Tout d’abord l’huissier n’a aucun pouvoir pour effectuer la saisie d’un compte bancaire s’il n’est pas en possession d’un titre exécutoire (jugement). En d’autres termes, un huissier de justice ne peut vous contraindre à payer une somme d’argent en vous…

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  • crédit à la consommation, Non classé

Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation peut ne figurer que sur l’exemplaire destiné à l’emprunteur

Un particulier a souscrit un crédit à la consommation afin de financer l’acquisition d’un véhicule. Il a omis de régler plusieurs mensualités et la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer dont il a fait opposition. Il a été…

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