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  • avocat droit du travail

Peut-on bénéficier de l’assurance perte d’emploi du prêt immobilier lorsque l’on signe une rupture conventionnelle avec son employeur ?

  Dans la majorité des cas ces contrats d’assurance liés à un prêt immobilier ne couvrent pas les ruptures conventionnelles. Ces contrats garantissent un risque susceptible d’intervenir et indépendant de la volonté des parties. Or, dans le cadre d’une rupture…

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