Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation a posé pour principe qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de…
Une femme soutient être la propriétaire d’un véhicule qu’elle avait acheté lorsqu’elle était en couple. Cependant, son compagnon est resté en possession de la voiture après leur séparation et ne veut pas lui restituer. Madame réclame alors sa condamnation devant…
La présence des parties est indispensable lors d’une procédure orale Une affaire revient devant la juridiction de proximité à la suite d’une opposition portant injonction de payer une somme d’une personne A à une société B. La société B convoquée…
