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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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Garantie décennale : l‘évaluation du préjudice peut se fonder sur un devis vérifié par l’expert

Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise. Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier…

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  • avocat droit du travail, droit du travail

Sur les restrictions à l’expression de la liberté religieuse dans l’entreprise

Des salariés Britanniques, chrétiens pratiquants, reprochaient à leurs employeurs de leur avoir interdit de porter de manière visible une crois chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Les juridictions anglaises, saisies par les requérants pour discrimination, ont donné…

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  • cabinet d'avocat

Sur la précision des diligences de l’huissier dans ses pv de signification

La Cour de cassation vient de sanctionner dans deux arrêts l’absence de diligences de l’huissier lors de la délivrance de ses actes : Tout d’abord, une signification d’un procès-verbal d’expulsion, établie sur le fondement de l’article 659 du code de…

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  • avocat droit du travail, droit du travail

Sur l’exécution deloyale de l’obligation de reclassement

L’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement avec une rémunération inférieure au SMIC. (Cass.soc., 5 décembre 2012, n° 11-21849)

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