Un couple a confié la rénovation d’un immeuble à usage locatif à différentes entreprises de BTP. Ils ont constaté de nombreux désordres affectant l’escalier de l’immeuble et ont assigné en référé expertise. Un jugement constate que les désordres affectant l’escalier…
Des salariés Britanniques, chrétiens pratiquants, reprochaient à leurs employeurs de leur avoir interdit de porter de manière visible une crois chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Les juridictions anglaises, saisies par les requérants pour discrimination, ont donné…
La Cour de cassation vient de sanctionner dans deux arrêts l’absence de diligences de l’huissier lors de la délivrance de ses actes : Tout d’abord, une signification d’un procès-verbal d’expulsion, établie sur le fondement de l’article 659 du code de…
L’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement avec une rémunération inférieure au SMIC. (Cass.soc., 5 décembre 2012, n° 11-21849)
