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Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale pour exercer une action en justice

Il est parfois nécessaire de vérifier les statuts d’une personne morale avant d’engager une procédure judiciaire et de se retrouver face à une décision d’irrecevabilité de votre demande. Ainsi aux termes des statuts d’une personne morale, le président ne pouvait…

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