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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • crédit à la consommation, droit de la consommation

Tacite reconduction du contrat : la date de résiliation en cas de défaut d’information du consommateur

Une association comptable a conclu avec une personne physique un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d’un an à…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial, recouvrement de créances

Tribunal de commerce : compétence et date de conclusion du contrat

Une personne physique a assigné plusieurs sociétés proposant des solutions de financement : LOCAM, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DE LAGE LANDEN, devant le Tribunal de Grande instance aux fins d’obtenir la nullité des contrats de location et de financement conclus. L’une…

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  • contentieux commercial

Brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie

Une société d’édition a confié à compter de 1995 à une autre société des travaux d’édition de trois de ses magazines. Douze années plus tard, la société d’Edition informe l’autre société de l’arrêt de leur collaboration après un préavis conforme…

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  • cabinet d'avocat, contentieux commercial

L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être motivée

Un particulier a formé opposition à un jugement rendu par défaut par la juridiction de proximité qui l’a condamné à payer un certaine somme à une autre personne. Toutefois, la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable parce qu’il…

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