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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • crédit à la consommation, recouvrement de créances

Les sanctions des dérives des sociétés de recouvrement amiable

Dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances, les sociétés de recouvrement exercent des pressions et du harcèlement contre les débiteurs. Dans une réponse ministérielle n° 10289 du 26 mars 2013, le ministre de la Justice détaille les diverses sanctions…

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  • crédit à la consommation

Crédit à la consommation : la banque doit obligatoirement consulter le FICP avant d’octroyer un crédit

Une société de crédit  a assigné en paiement une personne qui avait souscrit un crédit à la consommation après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le 1er mai 2011. Le Tribunal d’instance a constaté que la société de financement…

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  • avocat droit du travail, droit du travail

Frais professionnels : à qui la charge ?

Un salarié engagé en qualité de chargé de clientèle de particuliers a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison du refus de l’employeur de lui rembourser l’ensemble des frais professionnels…

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  • droit bancaire, droit de la consommation

Caution : pour être valable l’engagement manuscrit doit précéder la signature

Selon acte sous seing privé une personne s’est rendue caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. En toute logique, après avoir déclaré sa créance, la banque…

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  • droit de la consommation

Démarchage à domicile : le Code de la consommation ne s’applique pas à la personne ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle

Une coiffeuse a souscrit auprès d’une société un contrat de location d’un terminal de paiement électronique. Le lendemain elle renonce au contrat. Mais, la société de location obtient une ordonnance d’injonction de payer condamnant la coiffeuse au paiement de deux…

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