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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • droit immobilier

Agent immobilier : quelle responsabilité ?

On distingue toujours deux sortes de responsabilité : contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de l’agent a un fondement contractuel lorsque le dommage est causé à l’un de ses clients après la signature d’un mandat et délictuel à l’égard des autres. 1)…

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  • contentieux commercial

Clause de réserve de propriété : aucun droit de préférence pour le bénéficiaire

Une société a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Elle avait signé un contrat   d’approvisionnement non exclusif comportant une clause de réserve de propriété avec une autre société. Cette dernière a déclaré à titre privilégié une créance d’un montant. …

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  • avocat droit du travail, droit du travail

Congé parental d’éducation : réintégration de la salariée

Une salariée travaillait comme agent de vente dans une agence de voyage. Elle a été en congé maternité, suivi d’un congé parental. A la suite d’un échange de courrier, l’employeur lui a indiqué qu’elle ne reprendrait pas son poste dans…

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  • contentieux commercial, droit bancaire

Les difficultés du crédit bailleur : l’interdépendance des contrats

Voici encore un exemple d’application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur l’interdépendance des contrats avec cette fois-ci un matériel de géolocalisation jamais totalement installé. Une société commerciale a signé avec un crédit bailleur, la société GRENKE…

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