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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • contentieux commercial

Prescription de l’action pour rupture brutale de relations commerciales en matière de transport de marchandises

Une société commissionnaire de transport, a confié durant plusieurs années à une société Transports des tournées régulières de livraisons de produits frais. La société commissionnaire de transport ayant mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, la société…

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  • droit bancaire

Cautionnement : sur la mention manuscrite nécessaire à la validité de l’acte

Un particulier a été assigné en paiement par une banque en sa qualité de caution solidaire signée en garantie d’un prêt. Afin d’échapper à ses obligations, la caution a fait état devant la Cour de la nullité de l’acte qui…

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