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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • recouvrement de créances

Prêt personnel d’un époux : insaisissabilité par l’huissier des acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Que signifie « acquêts » ? : ce sont les acquisitions, biens meubles ou immeubles, faites par les époux durant le mariage, et provenant tant de leur…

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  • cabinet d'avocat, droit bancaire

Plan de redressement et interruption de la prescription

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu’à ce que la débitrice eût atteint l’âge de soixante ans, sont demeurées impayées à compter du 28…

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  • recouvrement de créances

Délai de déclaration de la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours

Le créancier ayant conclu un contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective de son cocontractant, peut déclarer la créance d’indemnité de résiliation à échoir dans le délai pour déclarer les créances, commun à tous les créanciers.…

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  • droit bancaire

Interdiction bancaire : la preuve de l’envoi du courrier d’information par la banque est suffisante

L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que le banquier tiré peut, « après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque…

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  • droit bancaire

Chèque faux ou falsifié : qui supporte la responsabilité du paiement ?

Si un chèque faux ou falsifié a été payé, il s’agit de déterminer qui doit en supporter la responsabilité. Cela pourra être le tiré, le banquier présentateur, le titulaire du compte débité ou le bénéficiaire de la somme. 1) La…

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