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Guillaume PIERRE Avocat à la Cour  Paris
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  • droit du travail

Les modalités du paiement du salaire

Le salaire doit correspondre à un travail effectif donc si le travail n’est pas effectué, l’employeur n’est pas tenu au paiement du salaire. En revanche, l’employeur doit payer le salaire du salarié resté à sa disposition Le salarié qui reste…

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  • droit immobilier

Dépôt de garantie : le locataire n’a pas à régler un second dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble

Une commune a acquis d’une société civile immobilière un ensemble immobilier donné à bail à une association. L’acte de vente ne comportant aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans…

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  • droit immobilier

L’acquéreur d’un bien en VEFA ne doit régler des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots

Il est rappelé qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes et que les ouvrages…

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