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  • droit immobilier

La responsabilité du vendeur après achèvement

Le propriétaire d’une maison avait fait réaliser des travaux portant sur la transformation d’un vide-sanitaire en garage et locaux annexes, la modification d’une partie de la charpente pour aménager une mezzanine, la transformation de certaines baies de la façade arrière…

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  • droit immobilier

Agent d’affaires : le droit à rémunération est conditionné à la possession d’une carte professionnelle ou à l’agrément préfectoral en matière immobilière

Un agent immobilier, chargé par un promoteur immobilier de commercialiser divers programmes, avait confié à un agent commercial un mandat de négociation, lequel avait chargé une personne de prospecter la clientèle après signature d’un mandat de commercialisation qui prévoyait le…

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