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  • droit de la consommation

La nouvelle définition légale du consommateur partie à un contrat électronique

La Cour de cassation en fait, pour la première fois, application pour déterminer si le souscripteur d’un contrat conclu par voie électronique peut exercer un droit de rétractation afin de s’auto-libérer de son engagement. A la suite d’une annonce passée…

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  • avocat droit du travail

Le harcèlement sexuel en entreprise

1- Définitions La définition du harcèlement sexuel figure dans l’article L. 1153-1 du Code du travail : Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés…

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