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  • droit du travail

Clause de confidentialité : valide en l’absence de contrepartie financière

Le contrat de travail protège l’entreprise. En effet, ce contrat, comme toute convention légalement formée, doit être exécuté de bonne foi. Dans cette obligation, les tribunaux ont décelé un devoir de loyauté du salarié à l’égard de l’entreprise qui doit…

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  • droit immobilier

chauffage au gaz : le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail

Un feu s’est déclaré dans le conduit de la chaudière à gaz du local commercial. Le bailleur a remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique. Le locataire l’a assigné en paiement…

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