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  • droit immobilier

Le sort du bail et du paiement des loyers en cas de divorce des époux

1) Principe : la cotitularité du bail L’article 1751 du code civil institue la cotitularité du bail entre les époux : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux…

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  • droit immobilier

Une SCI familiale à objet immobilier ne peut ni se prévaloir des vices cachés ni appeler en garantie son propre vendeur

Une SCI familiale, ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d’habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu’elle se proposait d’acquérir, est considérée…

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