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  • copropriété

Le syndicat de copropriété et l’article L. 136-1 du code de la consommation

Un syndic a conclu en sa qualité de syndic de plusieurs syndicats de copropriétaires, divers contrats de prestation de services. Ces contrats comportaient tous la disposition selon laquelle : « le contrat est renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année…

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