Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il reprochait à son employeur d’être revenu sur un accord de plus de 10 ans lui permettant de travailler…
Des salariés Britanniques, chrétiens pratiquants, reprochaient à leurs employeurs de leur avoir interdit de porter de manière visible une crois chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Les juridictions anglaises, saisies par les requérants pour discrimination, ont donné…
L’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement avec une rémunération inférieure au SMIC. (Cass.soc., 5 décembre 2012, n° 11-21849)
Dès lors qu’un salarié s’estime victime de discrimination en matière de rémunération, avec l’aide d’un avocat en droit du travail, il peut saisir la juridiction prud’homale en référé, avant tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à…
Une personne a été engagée en qualité de cadre commercial. Son le contrat de travail prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et qu’une voiture de service serait alors mise à sa disposition. Trois ans plus tard, Il…
Une société du BTP fait grief à un jugement du Conseil de prud’hommes de l’avoir condamnée à verser à son salarié une somme au titre de la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage. Elle oppose qu’en application de l’article L.…
Dans la majorité des cas ces contrats d’assurance liés à un prêt immobilier ne couvrent pas les ruptures conventionnelles. Ces contrats garantissent un risque susceptible d’intervenir et indépendant de la volonté des parties. Or, dans le cadre d’une rupture…
Une employée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu’elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements…
Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement et dans l’exercice de sa mission légale. Le salarié protégé peut être un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions…
Un salarié cadre a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En cours de procédure, le salarié a adressé au conseil de prud’hommes,…
