1) Principe : la cotitularité du bail L’article 1751 du code civil institue la cotitularité du bail entre les époux : le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux…
Une SCI familiale, ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d’habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu’elle se proposait d’acquérir, est considérée…
Des personnes souhaitaient acquérir un domaine précis que les propriétaires ne proposaient pas à la vente. Elles se sont adressées à un agent immobilier, à qui elles ont confié un mandat de recherche sans exclusivité, pour trois mois renouvelable par…
La location saisonnière est régie par le Code Civil en ses articles 1709 et suivants et depuis 2006 par le Code du tourisme. Une location saisonnière est appelée à durer un temps nécessairement plus court qu’une autre location, ce qui,…
C’est en vain que le bailleur se prévaut de la clause exonératoire de responsabilité insérée dans le contrat de bail ainsi libellée : « le bailleur sera exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les infiltrations d’eau dans les locaux…
Un feu s’est déclaré dans le conduit de la chaudière à gaz du local commercial. Le bailleur a remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique. Le locataire l’a assigné en paiement…
Il y a lieu d’examiner la responsabilité décennale des promoteurs (1), leur garantie biennale de bon fonctionnement de certains éléments d’équipement des bâtiments (2), la garantie des défauts d’isolation phonique (3). a) La responsabilité décennale Aux termes du nouvel article…
Le propriétaire d’une maison avait fait réaliser des travaux portant sur la transformation d’un vide-sanitaire en garage et locaux annexes, la modification d’une partie de la charpente pour aménager une mezzanine, la transformation de certaines baies de la façade arrière…
Un agent immobilier, chargé par un promoteur immobilier de commercialiser divers programmes, avait confié à un agent commercial un mandat de négociation, lequel avait chargé une personne de prospecter la clientèle après signature d’un mandat de commercialisation qui prévoyait le…
Une commune a acquis d’une société civile immobilière un ensemble immobilier donné à bail à une association. L’acte de vente ne comportant aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l’association lors de son entrée dans…
